Décret n° 2026-754 du 02 avril 2026 fixant les modalités d’application de la loi n° 2025-16 du 27 septembre 2025 portant Code des Investissements

Le bénéfice de l’agrément est subordonné :

• à la présentation d’un projet privé supérieur ou égal à quinze millions de francs CFA ;
• au dépôt d’un dossier complet auprès de l’organe en charge de la promotion des investissements, dans les formes et selon les modalités fixées par le présent décret ;
• au paiement de frais de dossier dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de l’Economie.

En cas de demande de nouvel agrément, le dossier comporte les pièces suivantes :

• la lette portant demande d’agrément adressée au Ministre chargé des Finances, par l’entremise de l’organe en charge de la promotion des investissements ;
• un document portant sur la description du projet envisagé ;
• un document d’évaluation de l’application du premier agrément notamment en ce qui concerne l’exécution des engagements à la charge de l’investisseur ;
• une copie du Registre du Commerce et du Crédit mobilier (RCCM) ;
• une copie certifiée conforme des statuts pour les personnes morales ;
• une copie certifiée conforme de la pièce d’identité dans le cas d’une entreprise individuelle ;
• une copie du Numéro d’identification national des Entreprises et Associations (NINEA) ;
• un Code Personne physique et morale (PPM) ;
• les autorisations administratives sectorielles requises, le cas échéant ;
• les justificatifs de la capacité à financer le projet ;
• le titre d’occupation du terrain pour les projets agricoles, s’il y a lieu ;
• les derniers états financiers, le quitus fiscal de moins de trois mois, lorsque l’entreprise est immatriculée depuis plus d’un an ;
• tout autre document transmis par le demandeur et utile à une meilleure connaissance de son projet.

Lorsque les pièces visées au présent article sont déjà disponibles dans le répertoire des investisseurs, le promoteur n’est pas tenu de les fournir une seconde fois, sauf si lesdites pièces ont connu des évolutions ou changements.

En cas de demande d’agrément d’extension pour augmentation de capacité de production, les pièces supplémentaires suivantes sont produites, en sus de celles prévues à l’article 7 du présent décret :

• les justificatifs ;
• de la réalisation des investissements prévus dans l’agrément précédent ;
• du nombre et de la typologie des emplois créés ;
• du paiement de Ia Taxe sur la Valeur ajoutée (TVA) suspendue, le cas échéant ;
• du nombre de contrats de sous-traitance exécutés et les informations sur leur contenu, le cas échéant ;
• de l’état d’exécution du plan de formation et de transfert de compétences, le cas échéant ;
• des technologies transférées, accompagnés de leur récapitulatif et de leur description ainsi que des bénéficiaires, le cas échéant ;
• de l’augmentation de capacité de production ou de la valeur des actifs immobilisés à hauteur de 25 % ;
• un quitus douanier ;
• une attestation de régularité sociale délivrée par les services de l’Administration du Travail.

Lorsque l’agrément d’extension est sollicité pour l’achèvement des travaux d’investissement, le promoteur du projet est dispensé de la production des justificatifs visés à l’alinéa premier du présent article. Cependant, le promoteur est tenu de :

• justifier le non-achèvement de la phase d’investissement dans les délais légaux ;
• produire le récapitulatif des investissements réalisés ;
• faire la situation des investissements supplémentaires permettant de boucler la phase de réalisation.

Lorsque l’agrément d’extension concerne la rénovation ou l’acquisition de composantes industrielles, le demandeur fournit les informations requises, les seuils et les secteurs d’activités concernés sont définis par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Tout demandeur d’agrément au Code des Investissements est tenu de prouver la disponibilité de tout ou partie des fonds nécessaires à la réalisation de l’investissement projeté.

La preuve de la disponibilité des fonds peut être apportée par tout document bancaire, financier, contractuel ou tout autre document portant une valeur financière et attestant de l’existence des fonds destinés à financer les investissements projetés, qu’ils soient réalisés sur fonds propres, par emprunt ou par tout autre mécanisme régulier et licite de financement comme admis par les lois et règlement en vigueur.

Les fonds destinés à la réalisation de l’investissement agréé et en provenance de l’étranger sont obligatoirement rapatriés et domiciliés auprès d’institutions financières établies au Sénégal conformément à la réglementation en vigueur.

Les modalités d’application du présent article sont précisées, au besoin par arrêté du Ministre chargé des Finances.

La demande d’agrément s’effectue à travers la plateforme numérique visée à l’article 24 du présent décret.

Elle peut aussi être effectuée par dépôt physique auprès de l’organe en charge de la promotion des investissements.

La demande par dépôt physique fait ensuite l’objet d’une intégration numérique dans la plateforme dédiée.

A la réception d’un dossier complet et conforme, l’organe en charge de la promotion des investissements délivre un récépissé de dépôt et notifie la suite réservée à la demande dans un délai maximal de vingt jours ouvrables, à compter de la date de délivrance dudit récépissé.

Les services de l’organe en charge de la promotion des investissements procèdent à l’instruction du dossier de la demande. En cas de besoin, ils peuvent organiser des visites de terrain ou s’entretenir avec le demandeur ou ses représentants.

Le dossier est ensuite transmis au comité d’agrément pour avis.

Il est institué, auprès de l’organe en charge de la promotion des investissements, un comité d’agrément. La composition, les attributions et le fonctionnement dudit comité sont déterminés par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Pour chaque projet, l’agrément est délivré en deux étapes :

• un agrément pour la phase de réalisation des investissements, pouvant prendre la forme d’un nouvel agrément ou d’un agrément d’extension ;
• un agrément pour la phase d’exploitation ou de production.

Le nouvel agrément pour la phase d’investissement est accord par le Ministre chargé des Finances sous forme de lettre adressé au représentant légal de l’entreprise ou par la signature d’une convention entre le Ministre chargé des Finances et le représentant légal de l’entreprise. Dans ce cas, la convention est annexée à la décision d’agrément.

La durée de la réalisation des investissements est de trois ans pour les projets exécutés dans les régions de Dakar et Thiès, et de cinq ans pour les projets réalisés dans les autres parties du territoire national.

Le nouvel agrément reprend avec précision :

• la filière dans laquelle les investissements projetés sont dirigés ;
• le montant à investir ;
• le nombre d’emplois à créer ;
• les avantages non fiscaux et facilités, ainsi que les privilèges fiscaux et douaniers auxquels l’investisseur a droit durant la phase d’investissement ;
• les engagements de l’investisseur, notamment l’engagement :
• d’investir le montant total agréé ;
• de créer les emplois permanents annoncés ;
• d’informer, à la fin de chaque année, le Ministre chargé des Finances et l’organe en charge de la promotion des investissements du niveau de réalisation du projet ;
• de déclarer au Ministre chargé des Finances, à l’organe en charge de la promotion des investissements, à la Direction générale des Douanes et à la Direction Générale des Impôts et des Domaines, la date de démarrage de l’exploitation ou de la production, en déposant le récapitulatif des investissements réalisés ;
• de se conformer aux exigences environnementales prévus par le Code des investissements  ;
• en cas de sous-traitance, de recourir à des entreprises de droit sénégalais, sous réserve de la disponibilité de l’expertise au niveau local ;
• de réaliser des formations initiales et continues du personnel, sur la base d’un plan de formation, le cas échéant ;
• de réaliser le transfert de compétences et de technologies au profit des employés Sénégalais et des entreprises sénégalaises partenaires du promoteur à travers des joint-ventures, le cas échéant ;
• de s’approvisionner, en priorité, en biens et services disponibles dans la production du marché intérieur ;
• de fournir toute information sollicitée par une administration ou organisme public dans le cadre notamment de procédures de recensement, d’information, de collectes de données, sous réserve du respect du caractère confidentiel attaché à certaines informations.

Lorsqu’une société nouvellement créée ou déjà existante étend sa capacité de production après avoir réalisé son précèdent agrément, il peut lui être délivré un agrément d’extension si elle en fait la demande.

L’augmentation de capacité de production est justifiée par la présentation :

• d’un plan d’affaires détaillé du nouveau programme justifiant l’accroissement de capacité ;
• des plans architecturaux et d’aménagement industriel relatifs au nouveau programme, le cas échéant ;
• des listes de biens, travaux et services se rapportant au nouveau programme accompagnées des fiches techniques des machines ou installations.

L’octroi de l’agrément d’extension pour augmentation de capacité de production est assujetti à la réalisation effective de l’investissement initialement agréé, sauf justification jugée satisfaisante par le Ministre chargé des Finances, après avis de l’organe en charge de la promotion des investissements.

L’agrément d’extension pour achèvement des travaux et installations d’investissement est autorisé, sous réserve de la production de justificatif qui attestent objectivement du non bouclage des investissements dans les délais impartis.

La soumission d’une demande d’agrément d’extension pour augmentation de capacité, pour rénovation ou pour acquisition de composantes industrielles, est conditionnée à la justification par le promoteur que :

• la notification de démarrage de l’exploitation ou de la production est régulièrement effectuée ;
• l’agrément pour la phase d’exploitation est déjà délivré ;
• le remboursement de la TVA suspendue est déjà effectif ou entamé, conformément aux délais légalement prévus.

L’agrément d’extension pour modernisation et l’agrément d’extension pour acquisition de composantes industrielles visent la remise à niveau des équipements ou des installations de production de biens ou de services, conformément aux seuils et secteurs d’activités définis par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Un agrément d’extension mentionne les références du ou des précédent(s) agrément(s) délivré(s).

Après la mise en œuvre de l’agrément d’extension pour augmentation de capacité, pour rénovation ou pour acquisition de composantes industrielles, l’entreprise produit un rapport d’achèvement faisant état :

• du respect du programme, quel que soit le type d’extension ;
• de l’augmentation effective de la capacité de production ou de la valeur des actifs immobilisés à hauteur de 25 %, dans le cas d’une extension pour accroissement de capacité ;
• de l’utilisation effective des équipements exonérés conformément à leur destination, quel que soit le type d’extension ;
• de la situation globale des équipements remis à niveau ou modernisés en cas d’extension pour modernisation ou acquisition de composantes industrielles ;
• de l’effectivité de la création d’emplois, le cas échéant.

A la notification de démarrage de l’exploitation ou de la production par le titulaire de l’agrément pour la phase d’investissement, il lui est délivré un agrément pour la phase d’exploitation dans un délai de dix jours à compter de la date de cette notification.

La date de notification du démarrage de l’exploitation marque la date d’exigibilité de la Taxe sur la Valeur ajoutée (TVA) suspendue sur les acquisitions de biens, travaux et services ayant permis de réaliser la phase d’investissement du projet.

L’agrément pour la phase d’exploitation mentionne, notamment :

• l’objet et les références de l’agrément pour la phase d’investissement ;
• le montant agréé et celui réellement investi dans le cadre de l’agrément pour la phase d’investissement ;
• les avantages sociaux auxquels l’investisseur a droit ;
• les avantages fiscaux prévus au profit de l’investisseur, conformément au Code général des Impôts  ;
• l’engagement du titulaire de l’agrément de transmettre, à la fin de chaque année, au Ministre chargé des Finances, à l’organe en charge de la promotion des investissements et à la Direction générale des Impôts et des Domaines, la situation des investissements réalisés en phase d’exploitation ;
• l’obligation pour l’investisseur de tenir une comptabilité régulière conforme au SYSCOHADA ;
• l’engagement de se conformer aux règles environnementales prévues par le Code des Investissements  ;
• l’engagement de respecter les exigences du contenu local et de la responsabilité sociale des entreprises, conformément aux dispositions du Code des Investissements  ;
• l’engagement de se conformer à toutes les autres obligations liées à l’agrément et à celles prévues par le Code des Investissements.

La délivrance de l’agrément est suivie de la validation des listes de biens, travaux et services.

Les demandes d’approbation des listes de biens, travaux et services sont déposées au niveau de l’organe en charge de la promotion des investissements à travers la plateforme numérique. Elles peuvent également être déposées manuellement auprès de l’organe en charge de la promotion des investissements, qui intègre à la suite les éléments et données à la plateforme numérique.

Les listes à soumettre pour validation comportent des informations précises sur la nature des biens, travaux et services. Il est établi deux types de listes :

• la liste des biens à importer, qui reprend leur nature, espèce tarifaire, quantité, valeur, origine ou provenance. Elle mentionne les taux et montants des droits et taxes exonérés ou suspendus. Les factures pro-forma relatives aux biens à importer sont jointes aux demandes d’approbation ;
• la liste des biens, travaux et services, lorsque l’acquisition est faite sur le marché intérieur. Concernant les travaux et services, la liste est accompagnée des contrats de prestation et des factures y afférentes.

A l’importation, les listes ne reprennent pas des biens faisant l’objet d’une production locale, dans les conditions déterminées par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de l’Industrie.

Lorsque les biens, travaux et services sont produits à partir du marché intérieur ils peuvent être repris dans la liste pour le bénéfice de la suspension de la TVA.

Avant transmission au Ministre chargé des Finances, les projets de listes de biens, travaux et services font l’objet d’un visa pour avis favorable par les représentants des Directions générales des Douanes et des Impôts et des Domaines auprès de l’organe en charge de la promotion des investissements.

Conformément aux besoins justifiés par les entreprises, les biens, travaux et services éligibles sont :

• les matériels, matériaux et équipements spécifiquement liés aux activités agréées ;
• les travaux et services spécifiques, directement liés aux activités agréées ;
• les pièces de rechange acquises durant la phase de réalisation des investissements, dans la limite de 10 % de la valeur CAF des matériels agréés destinataires.

Les biens, travaux et services bénéficiant des avantages du Code des Investissements au titre d’un agrément d’extension pour augmentation de capacité sont exclusivement destinés à la réalisation des nouveaux investissements en vue d’obtenir des capacités additionnelles productives. Ils ne peuvent être utilisés pour la rénovation, la réhabilitation ou la maintenance d’unités de production déjà mises en exploitation.

La durée de validité des listes de biens, travaux et services est intrinsèquement liée à celle de l’agrément.

Par conséquent, l’expiration de l’agrément rend immédiatement caduques les listes s’y rapportant.

Pour les régimes particuliers d’investissement, il est adossé à la décision d’agrément au Code des Investissements une convention signée entre le Ministre chargé des Finances et l’investisseur.

Ladite convention fixe, notamment :

• l’objet de l’agrément ;
• les engagements de l’investisseur, notamment en matière d’investissement de création d’emplois, de contenu local, de responsabilité sociétale et environnementale ;
• les avantages et facilités accordés, ainsi que les engagements de l’Etat ;
• la durée et les modalités de suivi de l’agrément ;
• les sanctions en cas de non-respect des engagements ou obligations ;
• toute autre clause convenue entre les parties et qui est conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
• les modalités de règlement des différends.

En plus des pièces requises et de la procédure prévues à la section première du chapitre III du présent décret, l’investisseur joint à la convention :

• une étude de faisabilité précisant notamment la rentabilité économique, l’impact social et environnemental du projet ;
• une première liste de biens, travaux et services à acquérir localement ;
• une première liste de biens à importer.

La validation des listes complémentaires de biens, travaux et services peut être subordonnée à une évaluation des travaux déjà effectués.

Le cas échéant, cette évaluation est faite par le Comité d’agrément de l’organe en charge de la promotion des investissements, sous la supervision des services concernés du Ministre en charge des Finances.

Les conventions d’investissement comportant des engagements exceptionnels de l’Etat, sont soumises à l’approbation du Président de la République.

Sont notamment concernés, les cas de figure suivants :

• lorsque la convention prévoit des engagements de l’Etat sous forme d’accord direct ou d’accord Etat-hôte ;
• lorsque la convention comporte une clause d’exclusivité, de monopole ou de quasi-monopole ;
• lorsque l’investissement est impactant pour la défense ou la sécurité nationale ;
• lorsque l’investissement confère à l’investisseur la réalisation et la gestion d’une infrastructure critique, notamment, un port, un aéroport, une autoroute, une ligne de chemins de fer ;
• lorsque le projet est susceptible d’affecter substantiellement l’approvisionnement national en biens ou services essentiels ;
• lorsque le projet porte sur des actifs numériques hautement stratégiques ;
• lorsque le projet entraine un engagement fiscal, foncier, financier ou budgétaire exceptionnel de l’Etat.