Décret n° 2026-754 du 02 avril 2026 fixant les modalités d’application de la loi n° 2025-16 du 27 septembre 2025 portant Code des Investissements

L’organe en charge de la promotion des investissements peut conclure des accords de facilitation avec les administrations, les établissements publics et les collectivités territoriales pour garantir la célérité et la transparence des procédures administratives requises dans la réalisation des projets d’investissement.

La plateforme numérique instituée par les dispositions de l’article 31 du Code des Investissements est administrée par l’organe en charge de la promotion des investissements, sous le contrôle du Ministre chargé des Finances.

La plateforme doit être accessible aux investisseurs et assurer notamment les fonctionnalités suivantes :

• la mise à disposition d’informations pertinentes sur les opportunités d’investissement au Sénégal et les régimes d’incitations ;
• la gestion du répertoire national des investisseurs ;
• la réception, l’instruction, la transmission et le suivi dématérialisé des dossiers d’agrément ;
• le suivi électronique des avantages conférés à travers les agréments ;
• le stockage et la production automatisés de statistiques sur les investissements ;
• la transmission de données aux administrations concernées ;
• l’interopérabilité avec les systèmes d’information des administrations intervenant dans la mise en œuvre et le suivi des projets d’investissement.

Les autres modalités opérationnelles d’administration et de fonctionnement de la plateforme numérique sont fixées, au besoin, par arrêté du Ministre charge des Finances.

Les entreprises enregistrées au répertoire des investisseurs peuvent bénéficier d’un appui à la formation initiale et continue de leur personnel.

Les formations concernées doivent être exclusivement dédiées au personnel local et accessibles durant la phase d’exploitation.

Sauf disposition contraire de la réglementation en vigueur, l’appui prend la forme d’une prise en charge dont le plafond peut être égal ou supérieur à :

• 60 % des frais de formation pour les investissements réalisés à Dakar ou Thiès ;
• 90 % des frais de formation, pour les investissements réalisés en dehors de Dakar ou Thiès.

Cet appui est réalisé par l’organisme en charge du Financement de la Formation professionnelle et technique, suivant les modalités définies dans la convention signée entre ledit organisme et l’organe en charge de la Promotion des Investissements.

Ladite convention est soumise à l’approbation du Ministre chargé des Finances. Elle précise notamment :

• la procédure de dépôt du dossier de demande d’appui ;
• la composition du dossier ;
• le délai d’instruction du dossier ;
• les types de formations éligibles ;
• le mécanisme de suivi des engagements ;
• les conditions additionnelles et sanctions prévues ;
• toute autre clause utile à l’atteinte de l’objectif de formation.

L’entreprise est tenue de maintenir en emploi, pendant au moins trois ans, les personnels formés dans le cadre du présent dispositif.

Il est institué une procédure spéciale pour le traitement diligent des demandes d’accès au foncier relevant du domaine de l’état ou du domaine national, formulées dans le cadre d’un projet d’investissement.

Le foncier affecté doit servir exclusivement à la réalisation du projet d’investissement agréé, à l’exclusion de toute autre destination.

Toutefois, en cas d’évolution importante du programme d’investissement nécessitant un changement de destination, l’investisseur peut soumettre une nouvelle demande de modification de destination suivant les mêmes formes que pour l’instruction initiale.

L’accès au foncier pour les projets d’investissement agréés nécessite l’obtention du visa de localisation délivré par l’organisme national en charge de l’aménagement du territoire.

Un arrêté du Ministre chargé des Finances, précise, en cas de nécessité, les modalités d’application du présent article.

Les demandes d’accès au foncier peuvent être déposées auprès de l’organe en charge de la promotion des investissements, agissant en qualité de Guichet unique de l’investissement assurant la centralisation des procédures d’appui et de facilitation des investissements.

Après réception de la demande d’accès au foncier et vérification de forme, l’organe en charge de la promotion des investissements transmet le dossier complet aux services de l’Etat compétents en matière foncière dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date de dépôt.

Il est dressé, chaque année, par l’organe en charge de la promotion des investissements, un rapport retraçant :

• la situation des demandes reçues et le traitement qui leur a été réservé ;
• le niveau de mise en œuvre des projets ayant bénéficié du foncier d’investissement ;
• les recommandations d’amélioration.

Le dossier de demande d’accès au foncier comprend, notamment :

• une demande adressée au Chef du Bureau des Domaines ou au Maire de la Commune, territorialement compétent ;
• la fiche d’identification du projet d’investissement ;
• le plan cadastral indiquant le Numéro d’identification cadastral (NICAD) du terrain sollicité ;
• l’étude de projet et les sources de financement ;
• tout document attestant de la viabilité financière, économique et technique du projet.

Lorsqu’il s’agit d’une demande de bail, les délais d’instruction sont fixés comme suit :

• dix jours pour la saisine des services techniques par le Chef du Bureau des Domaines, à compter de la date de réception de la demande ;
• quarante jours pour l’instruction du dossier par les services techniques notamment ceux du Cadastre et de l’Urbanisme, à compter de leur saisine par le Chef du Bureau des Domaines ;
• quinze jours pour la transmission du rapport d’instruction par le Chef du Bureau des Domaines au Directeur des Domaines ;
• quinze jours pour la soumission du dossier à la Commission de Contrôle des Opérations domaniales (CCOD) par le Directeur des Domaines. Compte tenu du besoin de célérité dans le traitement des demandes d’assiette foncière se rapportant aux projets d’investissements, le Directeur des Domaines saisit la CCOD suivant la procédure d’urgence par consultation à domicile.

Lorsqu’il s’agit d’une demande d’attribution adressée au Maire d’une Commune, ce dernier et le représentant de l’Etat s’assurent de l’inscription de la demande à l’ordre du jour de la prochaine session du conseil municipal. En cas de besoin, le représentant de l’Etat demande au Maire de convoquer une session extraordinaire.

Après délibération favorable du conseil municipal, le représentant de l’Etat, saisi par le Maire, dispose d’un délai de vingt jours pour l’approbation de l’acte d’affectation foncière.

L’Administrateur des ZES peut attribuer aux investisseurs titulaires d’une autorisation d’installation des baux emphytéotiques ne dépassant pas 25 ans sur des terrains de ladite zone, lorsque le foncier est un titre privé immatriculé au nom de l’organe en charge de la promotion des investissements.

La demande d’attribution est déposée auprès de l’Administrateur des ZES sous forme d’un dossier unique de demande d’autorisation d’installation et de bail, conformément à la procédure prévue par la réglementation en vigueur dans les ZES.

L’Administrateur instruit la demande dans un délai n’excédant pas vingt-cinq jours ouvrables.

Baux emphytéotiques dans les zones aménagées pour l’investissement (ZAI)

Tout investisseur désireux de créer une ZAI peut saisir l’organe en charge de la promotion des investissements pour assistance en vue de l’obtention d’un bail emphytéotique.

L’attribution de terrains dans les ZAI peut se faire sous forme de bail emphytéotique d’une durée inférieure ou égale à 25 ans, délivré par l’organe en charge de la promotion des investissements, lorsque le foncier en question est un titre privé immatriculé au nom dudit organe.

Lorsque la ZAI se trouve sur une assiette foncière non immatriculée au nom de l’organe en charge de la promotion des investissements, ce dernier apporte son assistance à l’investisseur en vue de l’obtention d’un bail emphytéotique dont la durée ne peut excéder 25 ans.

L’obtention d’un bail emphytéotique dans les zones aménagées pour l’investissement est conditionnée à la validation préalable du programme d’investissement.