Décret n° 2026-754 du 02 avril 2026 fixant les modalités d’application de la loi n° 2025-16 du 27 septembre 2025 portant Code des Investissements

Article abrogé.

Le Ministre de l’Economie, du Plan et de la Coopération, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l’Industrie et du Commerce et le Ministre chargé du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.