Chapitre 5 - Prorogation du moratoire de paiement de la TVA suspendue
Art. 32Conditions de prorogation
Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés de trésorerie l’empêchant de procéder au remboursement de la TVA suspendue dans le délai légalement prévu malgré le démarrage de l’exploitation ou de la production dans le cadre d’un agrément au Code des Investissements, elle peut solliciter une prorogation dudit délai.
La demande est adressée au Ministre chargé des Finances. Elle est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- une description claire des difficultés, avec les informations et documents les étayant ;
- les états financiers certifiés de l’exercice en cours et du précédent ;
- un état détaillé des dettes fiscales et douanières au moment de la demande ;
- un rapport de conformité délivré par l’organe en charge de la promotion des investissements confirmant la poursuite du projet agréé et le maintien des emplois ;
- tout document complémentaire dont la production est nécessaire à l’instruction.
La durée du moratoire ne peut excéder 24 mois. La demande de prorogation visée par le présent article n’est pas suspensive du paiement de la TVA suspendue. Les autres modalités d’application du présent article sont précisées, au besoin par arrêté du Ministre chargé des Finances.
