Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1Objet
Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n° 2025-16 du 27 septembre 2025 portant Code des Investissements.
Art. 2Champ d’application
1) Secteurs exclus
Les exclusions prévues à l’article 2 du Code des Investissements s’étendent au secteur des transports, à l’exception des activités de transport touristique.
Est considéré comme transport touristique, tout service ou moyen de déplacement utilisé pour le transport d’un touriste ou d’un groupe de touristes, dans le cadre d’un déplacement à des fins de loisirs, de découverte, de vacances ou d’affaires.
Les entreprises de transport touristique agréées dans ce cadre ne peuvent utiliser les biens acquis qu’aux fins exclusives de leurs activités de transport touristique. Toute utilisation à d’autres fins, notamment de transport public ordinaire, entraine le retrait de l’agrément et le remboursement des droits et taxes suspendus ou exonérés, sans préjudice des pénalités ou sanctions prévues par la réglementation en vigueur.
Les biens éligibles ainsi que les modalités d’éligibilité aux avantages du Code des Investissements pour les activités de transport touristique sont définis par arrêté du Ministre chargé des Finances.
2) Conditions d’éligibilité spécifiques à certains matériels ou régimes
Les matériels placés sous le régime d’admission temporaire spéciale sont exclus du bénéfice du Code des Investissements pendant toute la durée de leur séjour dans ledit régime. Cependant lorsque lesdits matériels font l’objet d’apurement définitif conformément au régime d’admission temporaire spéciale, ils peuvent à compter de cette date, être éligibles au Code des Investissements. Toutefois, le Ministre chargé des Finances peut, dans le cadre des conventions d’investissement, autoriser le bénéfice à l’admission temporaire spéciale. En aucun cas, la partie consommée relevant du régime d’admission temporaire spéciale ne peut être apurée en exonération ou en suspension des droits et taxes en vertu d’un agrément au Code des Investissements sous toutes ses formes, sauf dispositions contraires prévues par le Code des Douanes.
Les entreprises disposant d’un statut d’entreprise exonérée du fait de leur agrément à la zone A d’une Zone économique spéciale (ZES) ne sont pas éligibles au Code des Investissements.
Les matériels d’usine acquis en exonération dans le cadre de la construction de l’outil de production au titre d’un agrément à la ZES ne sont éligibles au Code des Investissements qu’en cas de cession sous-douane ou lorsque l’entreprise exonérée en ZES opte pour sa radiation dudit régime afin de réintégrer celui du Code des Investissements, le cas échéant, la délivrance de l’agrément au Code des Investissements est subordonnée à l’abrogation ou au retrait préalable de l’agrément ZES.
L’agrément au Code des Investissements peut être délivré à une entreprise non exonérée établie dans la Zone B d’une ZES lorsque ses activités sont éligibles aux dispositions dudit Code.
Les matériels destinés à la construction de l’outil de production fabriqués au Sénégal par des entreprises ayant bénéficié dans le processus d’ouvraison de la suspension ou de l’exonération des droits et taxes, sont éligibles au Code des Investissements.
