Loi n° 2005-10 du 3 août 2005 portant statut du personnel des Eaux, Forêts et Chasses

Le personnel des Eaux, Forêts, et Chasses est chargé de la protection et du développement des ressources forestières aussi bien végétales qu’animales.

A ce titre il assure :

• la défense et la protection des Forêts contre les feux et toute autre forme d’agression et de nuisance ;
• la lutte contre le braconnage ;
• la recherche, la constatation et la répression sur l’étendue du territoire, des infractions en matière d’exploitation forestière, de chasse et de pêche ;
• la surveillance aux frontières et le contrôle de la circulation des produits forestiers et fauniques ;
• la gestion des ressources naturelles : animales et végétales ;
• l’élaboration et l’application des lois et règlements en matière de gestion des dites ressources naturelles ;
• la conduite des programmes de reboisement, de défense et de restauration des sols.

Le personnel des Eaux, Forêts et Chasses est réparti en six corps hiérarchisés :

• les trois corps des ingénieurs des Eaux, Forêts et Chasses ;
• le corps des ingénieurs des Travaux des Eaux, Forêts et Chasses ;
• le corps des Agents techniques des Eaux, Forêts et Chasses ;
• le corps des gardes des Eaux, Forêts et Chasses.

Le président de la République nomme aux grades et emplois des corps des ingénieurs des Eaux Forêts et Chasses.

Il peut déléguer ce pouvoir de nomination au Ministre des Eaux, Forêts et Chasses pour les grades et emplois :

• du corps des ingénieurs des Travaux des Eaux, Forêts et Chasses ;
• du corps des Agents techniques des Eaux, Forêts et Chasses ;
• du corps des gardes des Eaux, Forêts et Chasses.

Le personnel des Eaux, Forêts et Chasses de tous grades régi par le présent statut, en activité, en position de détachement ou de disponibilité est soumis aux règles suivantes :

• il n’est ni électeur, ni éligible ;
• il ne jouit ni du droit de grève, ni du droit syndical ;
• ses libertés d’expression, d’aller et de venir, de réunion et d’association sont limitées en fonction des nécessités de service.

Il est interdit au personnel des Eaux, Forêts et Chasses d’exercer, à titre professionnel, une activité lucrative de quelque nature que ce soit.

Il est interdit à tout membre du cadre du personnel des eaux, Forêts et Chasses, quelle que soit sa fonction, d’avoir par lui-même ou par personne interposée et sous quelque dénomination que ce soit dans une entreprise soumise au contrôle des services dont il relève, auxquels il apporte son concours ou avec lesquels il est en relation, des intérêts de nature à compromettre son indépendance.

Lorsque le conjoint d’un membre du cadre du personnel des Eaux, Forêts et Chasses exerce une activité privée lucrative, déclaration doit être faite au Ministre dont il dépend. Le Ministre prend s’il y a lieu, des mesures propres à sauvegarder les intérêts de l’Etat, notamment lorsque l’activité du conjoint s’avère incompatible avec les activités de l’agent. Le Ministre le met en demeure, soit de s’assurer que son conjoint cesse ses activités, soit de demander à être placé dans une position statutaire compatible avec les activités de son conjoint. Si la mise en demeure reste sans effet, l’agent est traduit devant le conseil d’enquête.

Le dossier individuel de l’agent des Eaux, Forêts et Chasses doit contenir toutes les pièces intéressant sa situation administrative et spécialement les fiches d’évaluation qui doivent lui être attribuées au moins une fois l’an dans les conditions fixées par décret.

Les pièces du dossier sont enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Les décisions de sanctions disciplinaires sont également versées au dossier individuel.

Indépendamment de la protection à laquelle l’agent des Eaux, Forêts et Chasses a droit conformément aux lois et règlements, l’Administration est tenue de le protéger contre les blessures, coups, menaces, outrages, injures et diffamation dont il peut être l’objet dans l’exercice de ses fonctions et de réparer le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.