Loi n° 2005-10 du 3 août 2005 portant statut du personnel des Eaux, Forêts et Chasses

Signé le: 3 août 2005
Journal officiel: n° 2005-6246
Identifiant: SEN-L-2005-10

43 Fonction publique 812 Forets et faune

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Note de tête du document

Loi n° 2005-10 du 3 août 2005 portant statut du personnel des Eaux, Forêts et Chasses (JO 2005-6246)

Texte d’application : voir le décret ministériel n° 2005-1177 du 2 décembre 2005 fixant les modalités d’application de la loi n° 2005-10 du 3 août 2005 portant statut spécial du personnel des Eaux, Forêts et Chasses (JO 2006-6267)

Relations avec d'autres textes

Textes d'application

Décret n°2005-1177 du 2 déc. 2005

Cité par

Décret n° 2005-1177, art. 1, 9, 12, 19…vise les articles 2, 9, 20, 42

Chapitre 3 - Rémunération

Art. 13

Les agents des Eaux, Forêts et Chasses ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant :

le traitement indiciaire ;
l’indemnité de résidence ;
les suppléments pour charges de famille.

Peuvent s’ajouter au traitement des indemnités et primes justifiées par des sujétions ou des risques inhérents à l’emploi.

Le régime des rémunérations et le montant des indemnités sont définis par décret, le traitement est déterminé par référence à la valeur de l’indice de base des traitements en vigueur dans l’administration.