Chapitre 9 - Dispositions finales
Art. 43
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2005-10 du 3 août 2005 portant statut du personnel des Eaux, Forêts et Chasses
- Signé le
- 3 août 2005
- Journal officiel
- n° 2005-6246
- Identifiant
- SEN-L-2005-10
Note de tête du document
Loi n° 2005-10 du 3 août 2005 portant statut du personnel des Eaux, Forêts et Chasses (JO 2005-6246)
Texte d’application : voir le décret ministériel n° 2005-1177 du 2 décembre 2005 fixant les modalités d’application de la loi n° 2005-10 du 3 août 2005 portant statut spécial du personnel des Eaux, Forêts et Chasses (JO 2006-6267)
Relations avec d'autres textes
Textes d'application
Cité par
- Décret n° 2005-1177, art. 1, 9, 12, 19…vise les articles 2, 9, 20, 42
