Loi n° 2005-10 du 3 août 2005 portant statut du personnel des Eaux, Forêts et Chasses

Nul ne peut être nommé dans le corps des Eaux, Forêts et Chasses :

• 1° s’il n’est de nationalité sénégalaise ;
• 2° s’il ne jouit de ses droits civiques et s’il n’est de bonne moralité ;
• 3° s’il n’est reconnu indemne de toute affection ouvrant droit à un congé de longue durée et s’il ne remplit pas les conditions physiques particulières exigées par l’exercice du service. Ces conditions sont précisées par décret ;
• 4° s’il n’est âgé de 18 ans au moins et de 31 ans au plus pour les gardes et 35 ans au plus pour les autres corps ;
• 5° si sa candidature n’a reçu l’agrément de l’autorité ayant pouvoir de nomination dans les conditions qui sont fixées par décret.

Les candidats à l’admission dans le corps des gardes doivent au préalable avoir effectué le service militaire.

Les conditions d’accès à l’un des corps du cadre du personnel des Eaux, Forêts et Chasses sont fixées par décret selon l’un des modes suivants :

• 1° recrutement par concours direct :
• parmi les titulaires de certains diplômes précisés par décret ;
• parmi les militaires de carrière et au titre des emplois réservés ;
• 2° recrutement par concours professionnel parmi le personnel des Eaux, Forêts et Chasses appartenant aux corps des hiérarchies immédiatement inférieures.

Le candidat admis dans un des corps du personnel des Eaux, Forêts et Chasses par concours direct effectue un stage d’un an, à l’issue duquel il est soit titularisé ou révoqué, soit autorisé à effectuer une nouvelle période de stage qui ne peut excéder un an. A l’expiration de cette deuxième période il est titularisé ou révoqué.

Les agents issus du concours professionnel effectuent une formation. En cas de succès ils sont titularisés dans le nouveau corps à l’échelon du début ; dans le cas contraire, ils sont réintégrés dans leur corps d’origine. Une indemnité différentielle résorbable par le jeu de l’avancement est attribuée au personnel des Eaux, Forêts et Chasses dès lors que l’indice afférent à l’échelon de début du corps d’accueil est inférieur à l’indice détenu dans le corps d’origine.