Chapitre 8 - Dispositions diverses et transitoires
Art. 39
A compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi et de ses décrets d’application, tous les fonctionnaires du cadre du personnel des Eaux, Forêts et Chasses cessent d’être soumis aux dispositions de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut des fonctionnaires.
Les conditions de leur intégration dans les corps prévus par la présente loi sont déterminées par décret.
Art. 40
Les fonctionnaires du cadre des Eaux, Forêts et Chasses qui exercent des fonctions incompatibles avec les dispositions de l’article 4 ci-dessus disposent, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, d’un délai de trente jours pour démissionner du mandat ou de la fonction.
A défaut d’option dans le délai imparti, le mandat acquis ou la fonction exercée à la date la plus récente prend fin de plein droit.
Art. 41
Pour la constitution initiale du corps, les agents de l’Etat titulaires de l’un des diplômes requis pour l’accès à l’un des corps du cadre du personnel des Eaux, Forêts et Chasses prévus par la présente loi, à la date d’effet de la présente loi, peuvent être intégrés dans l’un des corps prévus.
Les modalités de cette intégration sont déterminées par décret.
Art. 42
Les fonctionnaires ayant une formation de base en foresterie et en horticulture relevant de la loi n° 61-33 du 15 janvier 1961 relative au statut général des fonctionnaires peuvent être autorisés à changer de statut et de corps pour intégrer l’un des nouveaux corps du personnel des Eaux, Forêts et Chasses, s’ils comptent deux années de services effectifs à la Direction des Eaux, Forêts et Chasses et de la Conservation des Sols, sous réserve qu’ils soient d’un corps de même niveau hiérarchique que le nouveau corps.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
