Chapitre 4 - Avancements
Art. 14
Chaque année, tout agent du personnel des Eaux, Forêts et Chasses, en activité ou en détachement, fait l’objet d’une évaluation comprenant une note chiffrée et une appréciation générale sur ses mérite et professionnalisme.
Le pouvoir d’évaluation appartient au chef de service. Cependant il incombe au supérieur hiérarchique direct le devoir de tenir informé son subordonné des déficiences qu’il a constatées et de lui communiquer la note chiffrée et son appréciation générale.
Les conditions de l’évaluation sont fixées par décret.
Art. 15
Au sein de chaque corps du personnel des Eaux, Forêts et Chasses, les emplois sont répartis en grades ou classes. Les grades ou classes sont divisés en échelons.
L’effectif de chaque corps est réparti chaque année entre les grades ou classes dans des conditions fixées par décret.
Art. 16
L’avancement des agents des Eaux, Forêts et Chasses comprend l’avancement d’échelon et l’avancement de grade. Le grade est le titre qui confère à ses bénéficiaires vocation à occuper un des emplois qui leur sont réservés.
L’avancement de grade a lieu au choix après l’inscription à un tableau d’avancement annuel dans les conditions fixées par décret.
A l’intérieur d’un grade, le passage d’échelon est automatique compte tenu de l’ancienneté, sauf application des sanctions prévues à l’article 20.
La durée du temps à passer dans chaque échelon peut comprendre les services militaires qui ne sont utilisés qu’une fois dans la carrière.
Art. 17
Le tableau d’avancement est arrêté par l’autorité investie du pouvoir de nomination. Il est publié au Journal officiel. En cas d’épuisement du tableau d’avancement en cours d’année, il pourra être établi un tableau complémentaire. Les promotions sont prononcées dans les formes prévues à l’article 3 de la présente loi.
L’avancement d’échelon et l’avancement de grade ont lieu de façon continue d’échelon à échelon, et de grade à grade.
