Loi n° 2005-10 du 3 août 2005 portant statut du personnel des Eaux, Forêts et Chasses

La cessation définitive de fonction entraînant la perte de la qualité d’agent des Eaux, Forêts et Chasses résulte :

• de la démission régulièrement acceptée ;
• du licenciement ;
• de la révocation ou de la radiation des corps ;
• de la destitution prononcée par les juridictions ordinaires à formation spéciale dans les cas prévus à l’article 19 ;
• de la radiation pour cause de décès ;
• de l’admission à la retraite.

En cas de suppression d’emplois permanents occupés par des agents des Eaux, Forêts et Chasses, ces derniers ne peuvent être révoqués qu’en vertu d’un décret de dégagement des corps, prévoyant notamment les conditions de préavis et d’indemnisation des intéressés.

L’agent des Eaux, Forêts et Chasses qui fait preuve d’inaptitude physique est soit admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit révoqué. La décision est prise par l’autorité ayant pouvoir de nomination après avis d’un conseil d’enquête.

La révocation ou la radiation d’un agent des Eaux, Forêts et Chasses est prononcée par l’autorité ayant pouvoir de nomination :

• soit par mesure disciplinaire ;
• soit dans les cas prévus aux articles 31 et 33 ;
• soit dans le cas de condamnation d’une peine d’emprisonnement ferme supérieure ou égale à six mois.

Dans ce dernier cas, la révocation est prononcée sans formalités préalables et ce, à compter de la date de la condamnation.

L’admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite est prononcée :

• d’office lorsque l’intéressé atteint la limite d’âge qui lui est applicable ou dans le cas prévu à l’article 28 ;
• sur la demande de l’intéressé s’il remplit les conditions requises pour bénéficier d’une pension de retraite.

Le personnel des Eaux, Forêts et Chasses bénéficie du régime des pensions civiles et militaires de retraite.