Chapitre 5 - Discipline
Art. 18
L’agent des Eaux, Forêts et Chasses est astreint à l’obéissance hiérarchique et à une rigoureuse discipline. Il est à la disposition permanente de l’autorité publique qui l’emploie.
Art. 19
Indépendamment des sanctions prévues à l’article 20 ci-dessous, les dispositions des articles 106, 136, à 139, 157, 163, 165, 167, à 171 et 176 de la loi n° 94-44 du 27 mai 1994 portant Code de Justice militaire, sont applicables aux agents des Eaux, forêts et Chasses.
Le fait pour un agent des Eaux, Forêts et Chasses nouvellement affecté, de ne pas rejoindre son nouveau poste d’affectation dans un délai de 15 jours après la date prescrite, constitue par application de l’article 107 du Code de Justice militaire, le délit de désertion.
Pour l’application des articles sus mentionnés, les ingénieurs des Eaux, Forêts et Chasses et les ingénieurs des Travaux des Eaux, Forêts et Chasses sont considérés comme ayant rang d’officiers supérieurs ; les agents techniques des Eaux Forêts et Chasses et les gardes des Eaux, Forêts et Chasses sont considérés comme des militaires sous-officiers.
Le Tribunal régional Hors Classe de Dakar, la Cour d’Appel et la Cour d’Assises siégeant à Dakar en formation spéciale sont compétents pour juger les crimes et délits visés au présent article.
Les assesseurs ou jurés militaires sont remplacés par des assesseurs ou jurés appartenant au personnel du cadre des Eaux, Forêts et Chasses désignés dans les conditions prévues par le Code de Justice militaire.
Les fonctions de greffier sont assurées par les fonctionnaires du corps de la Justice. Les dispositions du titre premier du livre premier du Code de Justice militaire en ce qui concerne le temps de paix sont applicables à l’instruction et au jugement de ces affaires.
Art. 20
Indépendamment des sanctions disciplinaires d’ordre intérieur dont la définition et l’application feront l’objet d’un décret, l’agent des Eaux, Forêts et Chasses peut être frappé des sanctions particulières suivantes :
- 1° radiation du tableau d’avancement ;
- 2° abaissement d’échelon ;
- 3° rétrogradation ;
- 4° exclusion temporaire de toute fonction publique sans traitement à l’exception des suppléments pour charge de famille, pour une durée n’excédant pas 6 mois ;
- 5° révocation sans suspension des droits à pension ;
- 6° révocation avec suspension des droits à pension.
Ces sanctions sont prononcées par l’autorité ayant pouvoir de nomination. Les sanctions qui figurent sous les numéros 2, 3, 4, 5, et 6 ne peuvent être prononcées qu’après avis motivé d’un conseil d’enquête dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret.
Avant l’intervention de l’une de ces sanctions disciplinaires, l’intéressé doit être mis à même de présenter des explications sur les faits qui lui sont reprochés.
En cas de condamnation à une peine d’emprisonnement ferme supérieure ou égale à six mois, l’intéressé est révoqué sans formalité.
Le mode d’exécution des sanctions particulières est fixé par décret.
En cas de faute grave, l’autorité ayant pouvoir de nomination peut suspendre immédiatement l’agent incriminé.
La suspension ne peut excéder deux mois. Dans cette position, l’agent intéressé ne conserve que le bénéfice de sa solde de base à l’exclusion de toute indemnité autre que les avantages familiaux.
