Loi n° 2005-10 du 3 août 2005 portant statut du personnel des Eaux, Forêts et Chasses

L’agent des eaux, forêts et Chasses peut être placé dans les positions suivantes :

• 1° en activité ;
• 2° en service détaché ;
• 3° en disponibilité ;
• 4° sous les drapeaux.

Sont assimilés à la position d’activité :

• les congés ;
• le maintien par ordre sans affectation avec ou sans rémunération ;
• la mise en position de stage.

Le personnel des Eaux, Forêts et Chasses bénéficie du régime des congés et permissions applicables aux personnels militaires.

Le détachement est la position de l’agent placé hors de son corps d’origine, mais continuant à bénéficier dans le corps, de ses droits à l’avancement et à la retraite. Tout détachement est prononcé soit d’office, soit sur la demande de l’agent par l’autorité ayant pouvoir de nomination.

Il est essentiellement révocable. En cas de détachement dans un emploi prévu à l’article 24, 3e alinéa, la décision de détachement doit être contresignée par le Ministre dont relève l’emploi de détachement et par le Ministre chargé de la Fonction publique.

Le détachement ne peut avoir lieu que dans les cas suivants pour les agents ayant rempli la condition d’ancienneté de cinq ans dans leur corps :

• 1° détachement auprès d’un office, d’une régie, d’une société nationale, d’une société à participation publique majoritaire, d’un établissement public ;
• 2° détachement auprès des collectivités locales ;
• 3° détachement auprès d’une administration publique de l’Etat ;
• 4° détachement dans les services relevant d’un Etat étranger ou auprès d’organismes internationaux.

Le détachement ne peut excéder 5 ans.

Toutefois :

• s’il est à l’initiative de l’administration, il peut être indéfiniment renouvelé par période de 5 ans, à la condition que les retenues pour pension aient été obligatoirement effectuées et versées au Fonds national de Retraite pour la période de détachement ;
• s’il est à l’initiative de l’agent, il ne peut être renouvelé qu’une seule fois pour la même durée.

A l’issue du détachement, l’agent des Eaux, Forêts et Chasses est obligatoirement réintégré dans son corps d’origine.

Dans les cas de détachement prévus à l’article 24 alinéas 1, 2 et 3 de la présente loi, l’agent détaché perçoit la rémunération de base de son grade dans le corps du personnel des Eaux, Forêts et Chasses auquel il appartient et, le cas échéant, soit une indemnité de fonction correspondant à la nature de l’emploi, soit une prime de technicité. L’agent détaché sur sa demande, perd le bénéfice des indemnités et primes liées à son emploi.

Dans le cas de détachement prévu à l’article 24, 4e alinéa, l’agent perçoit au moins durant cette période le traitement et les indemnités afférentes à l’emploi qu’il occupe.

Dans tous les cas, la rémunération est supportée par l’organisme, l’Administration ou l’Etat employeur.

L’agent détaché supporte, sur son traitement d’activité afférent à son grade et à son échelon, la retenue pour la pension de retraite.

La contribution complémentaire est exigible de l’organisme, de l’administration ou de l’état employeur.

La disponibilité est la position du personnel qui, placé hors de son administration d’origine, cesse de bénéficier dans cette position de ses droits à l’avancement et à la retraite.

La mise en disponibilité est prononcée par l’autorité ayant pouvoir de nomination :

• soit d’office, lorsque l’agent des Eaux, Forêts et Chasses ayant épuisé ses droits à un congé de maladie ne peut reprendre son service ;
• soit à la demande de l’intéressé.

La durée de la disponibilité d’office ne peut excéder trois années. Elle peut être renouvelée une seule fois pour une période égale.

A l’expiration de cette durée l’agent des Eaux, Forêts et Chasses doit être soit réintégré dans son corps d’origine, soit admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite s’il atteint la limite d’âge, ou rayé des cadres.

La mise en disponibilité sur demande de l’intéressé ne peut être prononcée que si elle est compatible avec les nécessités de service et seulement dans les cas suivants :

• accident ou maladie grave du conjoint ou d’un enfant ;
• pour exercer une activité présentant un intérêt général ;
• pour convenances personnelles.

La mise en disponibilité ne peut excéder trois ans renouvelables une fois dans les deux premiers cas visés ci-dessus, et un an renouvelable une fois dans le troisième cas.

L’agent des eaux, Forêts et Chasses mis en disponibilité pour convenances personnelles, n’a droit à aucune rémunération.

A l’issue de la disponibilité sur demande, l’intéressé est réintégré de plein droit à l’une des trois premières vacances survenant dans son corps. S’il refuse cette réintégration, il est rayé des cadres sans formalités préalables.

L’agent des Eaux, Forêts et Chasses incorporé dans une formation militaire pour le temps de service légal, est placé dans la position dite sous les drapeaux. Il perd son traitement d’activité et ne perçoit plus que sa solde militaire.

L’agent des Eaux, Forêts et Chasses qui remplit une période de réserve ou d’instruction, est mis en congé avec traitement pour la durée de cette période.