Décret n° 660/PR/PM/MATSP/2015 du 6 mars 2015 fixant les modalités d’application de la loi n° 008/PR/2013 du 10 mai 2013 portant Organisation de l’Etat-civil en République du Tchad

Signé le: 6 mars 2015
Journal officiel: n° 2015-06
Identifiant: TCD-D-2015-660

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Note de tête du document

Décret n° 660/PR/PM/MATSP/2015 du 06 mars 2015 fixant les modalités d’application de la loi n° 008/PR/2013 du 10 mai 2013 portant Organisation de l’Etat-civil en République du Tchad

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

TCD-L-2013-8 · non disponible

Dispositions liminaires

Art. 1

Le présent Décret est pris en application de l’article 75 de la Loi n° 008/PR/2013 du 10 Mai 2013, Portant organisation d’état-civil en République du Tchad.