Chapitre 7 - Des sanctions
Art. 43
Les Officiers d’état-civil sont civilement, disciplinairement et pénalement responsables des fautes et négligences commises dans l’exercice de leurs fonctions.
De même, toute personne qui a sciemment formulé des assertions inexactes à l’occasion d’une des déclarations à l’état-civil prévues par la présente loi, est passible d’une amende de 50.000 FCFA à 500.000 FCFA et d’une peine allant de 3 mois à 1 an d’emprisonnement ou de l’une de ces deux peines seulement.
Art. 44
Sont punis des peines prévues aux articles 189, 191 et 192 du Code Pénal, les officiers et/ou agents d’état-civil qui auront sciemment enregistré de fausses déclarations.
Art. 45
Les infractions aux dispositions des articles 10, 25, 27, 32 et 35 de la loi n° 008/PR/13 du 10 Mai 2013, sont punies d’une amende de 25.000 à 50.000 FCFA.
Art. 46
Le non-respect du délai prescrit pour la transcription des actes et mentions y afférentes, la mauvaise tenue, perte ou destruction volontaire des registres, ainsi que la non-transmission des registres fait encourir à l’officier d’état-civil une peine d’amende allant de 50.000 à 100.000 FCFA.
Art. 47
Sous réserve des dispositions de l’article 50 de la loi n° 008/PR/13 du 10 Mai 2013, l’officier d’état-civil ou l’autorité compétente qui ayant connaissance d’un décès, s’abstient de délivrer l’autorisation d’inhumer, est passible des peines prévues à l’article 117 du Code Pénal.
