Décret n° 660/PR/PM/MATSP/2015 du 6 mars 2015 fixant les modalités d’application de la loi n° 008/PR/2013 du 10 mai 2013 portant Organisation de l’Etat-civil en République du Tchad

En cas de guerre, d’expédition ou de stationnement des troupes tchadiennes en territoire étranger ou en occupation, en vertu d’accords intergouvernementaux ou de mandat à caractère international, les actes d’état-civil concernant les personnels des armées sont reçus par :

• l’Officier chargé du Service de Fonds quand la formation comporte cet emploi et, dans le cas contraire, par le Chef de Corps, le Chef de service, le Commandant de l’unité formant corps ou de la formation dans les formations militaires ou aériennes ;
• les fonctionnaires de l’intendance, par les commissaires de l’air ou, à défaut, par leurs suppléants dans les quartiers généraux ou états-majors ;
• le prévôt ou l’Officier qui en remplit les fonctions, pour le personnel militaire placé sous ses ordres et les détenus ;
• les officiers chargés de l’administration et de la gestion de ces formations ou établissements et par les gérants d’annexes ou leurs suppléants dans les fonctions ou établissements sanitaires dépendant des armées ;
• le Médecin chef ou son suppléant dans les formations hospitalières du service général ou les formations ordinaires et ambulantes.

Les officiers militaires énumérées ci-dessus sont également compétents pour recevoir et établir des actes d’état-civil concernant les militaires et les non-militaires dans les parties du territoire national ou, par suite de mobilisation ou d’état de siège, le service d’état-civil n’est plus régulièrement assuré.

Les actes reçus par les officiers d’état-civil militaires désignés à l’article 23 sont consignés sur le registre des actes d’état-civil.

Les registres concernant les militaires sont également utilisés pour l’enregistrement des actes d’état-civil des non militaires dans les conditions prévues à l’article 24 ci-dessus.

Pour garantir l’authenticité, les registres des actes d’état-civil sont côtés et paraphés par :

• le Chef d’état-major ou l’officier désigné pour en remplir les fonctions dans les quartiers généraux et états-majors ;
• les Chefs de corps, les Chefs de service, Directeur de service, les Commandants d’unité formant corps ou à commandement distinct ou par les Médecins chefs des formations sanitaires dans les centres de formation.

Dès la cessation des circonstances prévues aux articles 23 et 24 ci-dessus, les registres sont clos et adressés au Ministre en charge de la Défense Nationale qui les transmettra au Ministre chargé d’état-civil pour être déposés aux archives.

Lorsqu’un mariage doit être célébré dans l’une des circonscriptions prévues à l’article 23 ci-dessus, les publications sont faites au lieu du dernier domicile du futur époux. En outre, un mois avant la célébration du mariage, elles sont portées à l’ordre du jour du corps ou de l’unité formant corps à laquelle appartient l’intéressé et à l’ordre du jour de l’armée, du corps d’armée ou de la division, pour les officiers sans troupe et pour les personnels employés dans ces organes.

Le défaut de publication au lieu du dernier domicile du futur époux, pour cas de force majeure, ne peut constituer un empêchement au mariage. Dans ce cas, la publication a lieu dès que les circonstances le permettent. Le délai d’opposition prévu à l’article 35 de la Loi sur l’état-civil court à partir de la date effective de publication.

Les officiers d’état-civil militaires désignés à l’article 23 ci-dessus sont compétents pour dresser les actes de consentement au mariage sans comparution personnelle des militaires des forces armées tchadiennes employées aux opérations du maintien de l’ordre, et de pacification hors du territoire national.

Ces actes de consentement doivent être établis en brevet.

Dans tous les cas où l’acte n’est pas établi par un intendant militaire, un Commissaire de l’air, il doit être obligatoirement légalisé par un fonctionnaire de l’intendance ou un Commissaire de l’air.