Décret n° 660/PR/PM/MATSP/2015 du 6 mars 2015 fixant les modalités d’application de la loi n° 008/PR/2013 du 10 mai 2013 portant Organisation de l’Etat-civil en République du Tchad

Conformément aux dispositions de la Loi sur l’état-civil, le fonctionnement du Service Public d’état-civil ainsi que l’exercice des fonctions des officiers et agents d’état-civil sont placés sous la surveillance et le contrôle des autorités judiciaires.

Les Procureurs de la République sont investis du pouvoir de contrôle et de surveillance du service d’état-civil. De ce fait, ils sont tenus de visiter au moins une fois par an et chaque fois qu’ils l’estiment nécessaire, les centres d’état-civil situés dans le ressort de leur juridiction. Ils doivent :

• s’assurer que les registres sont côtés et paraphés ;
• s’assurer de la bonne tenue des registres de l’année en cours ;
• s’assurer que les prescriptions légales en matière d’état-civil sont correctement appliquées ;
• vérifier que les registres des années antérieures sont classés et conservés dans des meilleures conditions ;
• vérifier l’état des registres et en dresser procès-verbal avant leur transmission au Ministère en charge d’état-civil.

Une mention de cette inspection est faite sur les registres en cours de chaque catégorie d’actes. Elle est inscrite sur la feuille réservée à l’acte suivant immédiatement le dernier acte inscrit. Cette mention doit comporter une appréciation générale de la tenue des registres. Elle est suivie de la date de signature et du sceau du Procureur. Les parties de la feuille non consacrées à la mention sont bâtonnées.

Les procureurs de la République peuvent désigner, pour effectuer la vérification des registres d’état-civil, un ou plusieurs substituts ou Juge de paix.

A chaque inspection, le Procureur de la République adresse par écrit à l’Officier d’état-civil ses observations ou les infractions constatées en visant les articles de la loi violés.

En cas d’irrégularités ou de négligences dans la tenue des registres ou de manquement aux prescriptions sur l’état-civil, il appartient aux Procureurs de la République d’adresser aux Officiers d’état-civil les injonctions nécessaires, propres à les régulariser ou à les réparer.

Si la gravité de ces erreurs ou négligences commises est de nature à exposer les intéressés à des réparations civiles ou à des sanctions pénales, les Procureurs doivent engager, sans délai, des poursuites à leur encontre.

Le rapport de vérification est envoyé sans délai au Ministre de la Justice avec copie aux autorités de tutelle concernées.