Chapitre 8 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 48
Les dispositions du présent Décret feront chaque fois que nécessaire l’objet d’Arrêtés particuliers de mise en application du Ministre en charge de l’état-civil.
Art. 49
En attendant la mise en place des communautés rurales, la compétence des conseils ruraux en matière d’état-civil est dévolue aux Sous-préfets.
Art. 50
Le Ministre en charge d’état-civil est chargé de l’application du présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
