Chapitre 5 - Des délais de clôture et de transmission des volets n° 2 des registres d’état-civil
Art. 36
Les registres sont clos et arrêtés par l’Officier d’état-civil à la fin de chaque année au 31 Décembre. Un procès-verbal de clôture des registres est dressé, et doit énoncer le nombre des actes inscrits et rédigés sur chaque registre immédiatement après le dernier acte, sans laisser de blanc.
Art. 37
Au courant du mois de Janvier au plus tard le 31, l’Officier d’Etat-civil transmet au Procureur de la République près la Juridiction compétente les volets n° 2 des registres et des pièces annexes de l’année écoulée.
Le Procureur de la République procède à la vérification des volets n° 2 et des pièces annexes. Il dresse un procès-verbal, et transmet l’ensemble des documents vérifiés au Ministère en charge d’état-civil au plus tard le 31 Mars de l’année suivant la clôture.
Art. 38
Pour les agents diplomatiques et consulaires, les mêmes prescriptions de clôture des registres édictées à l’article 36 sont applicables.
Toutefois, dans le même délai, c’est-à-dire au plus tard le 31 janvier, ils doivent adresser les volets n° 2 des registres au Ministre chargé des Affaires Etrangères qui en assure la transmission au Procureur Général près la Cour d’Appel de N’Djamena.
Le Procureur Général procède à la vérification des volets n° 2 et pièces annexes puis, les transmet au Ministre en charge d’état-civil au plus tard le 31 Mars de l’année en cours.
Art. 39
Les volets n° 2 et les annexes sont conservés, après vérification et exploitation, aux archives du Ministère en charge d’état-civil.
