Chapitre 6 - Des coûts de délivrance des copies et extraits des actes d’état-civil
Art. 40
La délivrance des actes d’état-civil est gratuite. Mais les copies et les extraits sont soumis au droit de timbre.
Art. 41
Les droits de délivrance des copies des actes d’état-civil, des certificats administratifs et les droits de légalisation des signatures dans les Sous-préfectures, les Communes et les Communautés Rurales, sont fixés comme suit :
1/Dans les Communes
Pour chaque copie d’un acte de naissance, de décès, de mariage : le taux est de 300 FCFA.
Pour chaque certificat de vie, d’entretien, de non inscription sur le registre d’état-civil, de célibat, de non remariage, de non concubinage, de non divorce, de non séparation de corps, de domicile : le taux est de 600 FCFA.
Pour chaque légalisation de signature : le taux est de 500 FCFA.
2°/Dans les Communautés Rurales
Pour chaque copie d’un acte de naissance, de décès, de mariage : le taux est de 150 FCFA.
Pour chaque certificat de vie, d’entretien, de non inscription sur le registre d’état-civil, de célibat, de non remariage, de non concubinage, de non divorce, de non séparation de corps, de domicile : le taux est de 300 FCFA.
3°/Dans les Sous-préfectures :
Pour chaque copie d’un acte de naissance, de décès, de mariage : le taux est de 300 FCFA.
Pour chaque certificat de vie, d’entretien, de non inscription sur le registre d’état-civil, de célibat, de non remariage, de non concubinage, de non divorce, de non séparation de corps, de domicile : le taux est de 600 FCFA.
Pour chaque légalisation de signature : le taux est de 500 FCFA.
Art. 42
Les Conseils municipaux et les Conseils ruraux arrêtent par délibération les taux applicables dans leur ressort, dans les limites fixés à l’article 41 du présent décret.
Les taux applicables feront l’objet d’une publication par voie d’affiche devant les bureaux d’état-civil.
