Chapitre 2 - Du statut d’agent d’état-civil
Art. 10
Sont agents d’état-civil les personnes qui, nommées dans un emploi public permanent ou justifiant d’une parfaite honorabilité et possédant une instruction suffisante, concourent au fonctionnement du Service Public d’état-civil et à la production des actes y afférents.
Art. 11
Les fonctions d’agent d’état-civil sont pourvues par voie de détachement ou de mise à disposition auprès du Ministère en charge d’état-civil.
Les communes doivent, en cas de besoin, mettre à disposition le personnel qualifié nécessaire au fonctionnement normal du centre d’état-civil de leur ressort.
Art. 12
Les agents d’état-civil, avant d’entrer en fonction, prêtent serment devant la juridiction compétente sous le contrôle et la surveillance desquels est soumis leur centre d’état-civil en ces termes : « Je jure sur l’honneur et m’engage à remplir loyalement et fidèlement, conformément à la loi, les fonctions d’agent d’état-civil qui me sont conférées ».
Art. 13
Les agents d’état-civil perçoivent, en sus de leur salaire, une prime mensuelle d’incitation dont le montant est déterminé par le Décret fixant le régime de rémunération des fonctionnaires de l’Etat tchadien.
Art. 14
Outre leurs concours au fonctionnement du service d’état-civil, les agents d’état-civil peuvent, sur délégation, exercer certains des pouvoirs dévolus aux officiers d’état civil.
A cet effet, les officiers d’état-civil ont seuls, sous leur surveillance et leur responsabilité, le pouvoir de déléguer ces pouvoirs sous les conditions définies aux articles ci-après.
Art. 15
La délégation du pouvoir ne s’applique pas à la totalité des fonctions de l’officier d’état-civil mais à celles énumérées limitativement par arrêté ou décision portant délégation.
Art. 16
L’officier d’état-civil délégant peut restreindre, s’il le souhaite, la délégation à la réception de certains actes, ou même à la seule délivrance des copies.
Art. 17
L’arrêté ou la décision portant délégation sera transmis, pour information, au Gouverneur, au Préfet ou au Sous-préfet et au Procureur de la République près le tribunal dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée.
Art. 18
La délégation est nominative ; elle peut être donnée pour une durée limitée et est toujours révocable.
L’arrêté ou la décision mettant fin à la délégation doit également être transmis au Gouverneur avec ampliation au Préfet, au Sous-préfet et au Procureur de la République.
Art. 19
Les agents d’état-civil délégués sont compétents pour constater les mariages coutumiers et religieux, recevoir les déclarations des naissances et des décès ainsi que pour dresser les actes correspondants et effectuer sur les registres de l’année en cours les mentions y afférentes.
Art. 20
Les agents d’état-civil délégués pour la réception des déclarations, la rédaction et la transcription des mentions en marge d’état-civil pourront valablement, sous le contrôle et la responsabilité de l’officier d’état-civil, délivrer toutes copies et extraits d’état-civil.
Art. 21
Les copies et extraits des actes d’état-civil délivrés par les agents délégués peuvent être revêtus de leur seule signature et n’ont pas, à la différence des actes d’état-civil originaux, à être contresignés par l’officier d’état-civil qualifié.
Les mentions en marge peuvent valablement être portées et signées par les agents délégués sans être contresignés par l’officier d’état-civil.
Art. 22
Les agents d’état-civil n’ont pas compétence pour célébrer les mariages ou en dresser les actes, ni pour établir l’acte authentique de consentement des parents au mariage de leur enfant mineur, ni pour établir l’acte de reprise de la vie commune.
