Chapitre 2 - Des objectifs du financement de l’habitat
Art. 3
Les opérations de financement de l’habitat répondent à trois objectifs fondamentaux :
- l’adéquation des coûts des opérations de l’habitat avec les revenus faibles et intermédiaires ;
- la répartition équitable des coûts des opérations de l’habitat entre les différentes parties impliquées et leur recouvrement systématique.
Art. 4
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les tranches de revenus correspondant aux revenus faibles et intermédiaires.
