Chapitre 7 - Du Fonds de Bonification des Intérêts
Art. 29
Il est mis en place auprès de la Banque de l’Habitat un fonds dénommé Fonds de Bonification des Intérêts, en abrégé FBI.
Art. 30
Le Fonds de Bonification des Intérêts est ouvert à tout organisme national ou international désireux de contribuer à la promotion et/ou au financement de l’habitat social.
Art. 31
Le Fonds de Bonification des Intérêts a pour objet de faciliter, aux promoteurs fonciers et immobiliers, l’accès au financement des instructions autres que le Fonds de Promotion de l’Habitat, en allégeant la charge financière qu’implique le remboursement des crédits. A cet effet, il est habilité à :
- bonifier les intérêts des emprunts contractés par les promoteurs fonciers et immobiliers ;
- procéder à l’allongement des durées de remboursement de ces emprunts ;
- mobiliser toutes les ressources nécessaires à l’accomplissement de sa mission, notamment par le recours à des emprunts spécifiques et à tout autre instrument adéquat.
Art. 32
Les conditions d’accès au concours du Fonds de Bonification des Intérêts sont fixées par le conseil d’administration de la Banque.
Art. 33
Le comité de crédit examine les demandes d’accès au concours du Fonds de bonification des Intérêts conformément aux dispositions de la présente loi sous réserve que :
- la bonification d’intérêts ne dépasse pas le quart du taux d’intérêt consenti pour l’opération envisagée ;
- l’allongement de la durée de crédit ne dépasse pas trois ans ni 20 % du montant du crédit concerné ;
- chaque bénéficiaire du concours du Fonds des Bonifications des Intérêts verse une commission d’intervention équivalant à 10 % du coût financier du concours. Cette commission est définitivement acquise au Fonds de Bonification des Intérêts ;
- aucun projet ne doit absorber plus de 15 % du potentiel de concours du Fonds de Bonification des Intérêts.
Art. 34
Le plafond des concours du Fonds de Bonification des Intérêts est fixé à dix fois le montant nominal de ses ressources.
Art. 35
Les ressources du Fonds de Bonification des Intérêts proviennent :
- de la commission d’intervention prévue à la présente loi ;
- des emprunts ;
- d’une proportion des subventions et dons alloués au Fonds de Promotion de l’Habitat pour financer l’habitat.
Art. 36
Les ressources du Fonds de Bonification des Intérêts sont destinées exclusivement à la bonification d’intérêts et à l’allongement de durée des crédits et autres charges de fonctionnement.
