Chapitre 4 - Des fonds de promotion et de financement de l’habitat
Art. 8
Il est créé des fonds pour la promotion et le financement des opérations de l’habitat en vue de permettre l’accessibilité de l’habitat aux revenus faibles et intermédiaires.
Art. 9
Le mécanisme de promotion de financement de l’habitat comprend un Fonds de Promotion de l’Habitat, un Fonds de Garantie des Prêts et un Fonds de Bonification des Intérêts.
Art. 10
Le Fonds de Promotion et de l’Habitat (FPH) finance les opérations d’habitat.
Art. 11
Le Fonds de Garantie des Prêts (FGP) protège le Fonds de Promotion de L’Habitat contre les risques de décès et d’invalidité des bénéficiaires de crédits destinés au financement des opérations d’habitat.
Art. 12
Le Fonds de Bonification des Intérêts (FBI) allège la charge financière des bénéficiaires des crédits contractés pour financer les opérations d’habitat.
Art. 13
Les différents fonds destinés au financement de l’habitat sont logés à la Banque de l’Habitat du Tchad qui en assure l’administration et la gestion conformément aux objectifs généraux assignés à la Banque et aux objectifs spécifiques assignés à chaque fonds. Un guichet et une comptabilité séparés seront consacrés uniquement aux activités bancaires destinées exclusivement au financement de l’habitat.
