Loi n° 023/PR/2010 du 24 novembre 2010 portant détermination des principes fondamentaux du financement et de la promotion de l’habitat au Tchad

Il est ouvert auprès de la Banque de l’habitat un Compte Spécial dénommé Fonds de Garantie des Prêts, en abrégé FGP.

Le Fonds de Garanties de Prêts est destiné pour garantir les prêts octroyés sur le Fonds de Promotion de l’Habitat pour l’achat de parcelle assainie, l’acquisition, la construction, l’achèvement et la rénovation de logement.

La garantie du Fonds de Garanties des Prêts est un mécanisme de propre assureur destiné à protéger le Fonds de Promotion de l’Habitat contre les risques de décès et d’invalidité des bénéficiaires des prêts visés à l’article 8 de la présente loi.

Sont exclus du champ d’intervention du Fonds Garanties des Prêts les promoteurs fonciers et immobiliers emprunteurs, qui doivent, quant à eux, concéder à la Banque de l’Habitat, les garanties commerciales habituelles.

Les conditions d’éligibilité à la garantie du Fonds des Garanties des Prêts sont fixées par décret en Conseil des Ministres.

Les bénéficiaires de crédits du Fonds de Promotion de l’Habitat ont la liberté de souscrire à la garantie d’une autre institution d’assurance décès/invalidité, en lieu et place de la garantie du Fonds des Garanties des Prêts.

La garantie du Fonds des Garanties des Prêts couvre partiellement où intégralement l’objet du prêt.

Les droits et obligations des bénéficiaires de crédits, en cas de décès et/ou d’invalidité dûment prouvés, sont cessibles à leurs héritiers avec possibilité pour ces derniers de se dégager de l’opération.

Lorsque les héritiers acceptent l’objet du prêt, en héritage :

• ils remboursent au Fonds de Promotion de l’Habitat les arriérés et les pénalités de retard y afférents ;
• l’objet du prêt (parcelle et/ou logement) leur revient dans son intégralité sans qu’ils aient à payer une autre somme quelconque au Fonds de Promotion de l’Habitat ;
• le Fonds des Garanties des Prêts ou tout autre organisme ayant assuré le crédit rembourse au Fonds de Promotion de l’habitat la totalité des mensualités non encore échues pour solder l’intégralité du prêt accordé.

Lorsque les héritiers refusent l’objet du prêt, en héritage :

• l’objet du prêt (parcelle et/ou logement) est attribué à une tierce personne aux conditions prévues par la présente loi et conformément aux clauses du crédit notifié par le comité du crédit ;
• l’intégralité des revenus de la vente revient au Fonds des Garanties des Prêts ou l’organisme ayant assuré le crédit ;
• le Fonds des Garanties des Prêts ou l’organisme d’assurance rembourse au Fonds de Promotion de l’Habitat, les arriérés, les pénalités de retard et les mensualités non encore échues pour solder l’intégralité du prêt accordé.

Les ressources du Fonds des Garanties des prêts proviennent :

• d’un prélèvement de 3 % du capital accordé qui est opéré par le Fonds de Promotion de l’Habitat, au déblocage de chaque crédit : ce prélèvement est définitivement acquis et reversé au compte du Fonds de Garantie des Prêts ;
• du produit de l’attribution de l’objet du prêt à une tierce personne, en cas de décès où d’invalidité du bénéficiaire du prêt conformément aux dispositions prévues par la présente loi.

Les ressources du Fonds des Garanties des Prêts sont destinées exclusivement à la couverture des risques entrant dans le champ d’application de la présente loi.

Les comptes du Fonds des Garanties des Prêts sont soumis aux mêmes contrôles et audits que le Fonds de Promotion de l’Habitat.