Chapitre 9 - Des garanties particulières
Art. 41
Les parties peuvent, dans l’acte d’hypothèque garantissant l’obligation née d’un contrat de financement de l’habitat, convenir d’une clause de dation en paiement.
Art. 42
L’acquéreur d’un immeuble à crédit peut aussi céder à son créancier, à titre de garantie, les loyers actuels et futurs de l’immeuble. Cette cession ne peut cependant porter atteinte aux droits du locataire, ni rendre plus onéreuse son obligation.
Art. 43
Les cautions des sociétés coopératives ou mutualistes peuvent être acceptées en garantie d’opérations de financement de l’habitat au profit de leurs membres.
