Chapitre 8 - Des promoteurs immobiliers
Art. 37
L’exercice de la profession de Promoteur Immobilier est le fait des opérateurs agréés à cet effet. Toutefois, tout aménageur foncier peut, en cas de besoin, assister ses clients à revenus faibles et intermédiaires dans l’auto-construction de logements individuels exclusivement sur les parcelles dont ils sont attributaires.
Art. 38
L’Aménageur Foncier équipe les terrains urbains, les morcelle et les vend aux demandeurs répondant à des critères à déterminer dans le cadre de l’opération concernée.
Art. 39
Les conditions d’exercice de la profession de Promoteur d’Immobilier sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 40
Le Trésor Public peut émettre des bons ou emprunts à long terme exclusivement destinés au financement de l’habitat. Ces obligations sont également exonérées d’impôts.
