Chapitre 3 - Des principes du financement de l’habitat
Art. 5
Les coûts de chaque opération d’aménagement foncier sont répartis et pris en charge par l’Etat, la commune abritant l’opération, la Société Concessionnaire d’Eau et d’Electricité et les attributaires des parcelles.
Art. 6
Les opérations de construction, d’achèvement, de rénovation et d’acquisition d’immeubles devant servir à l’usage exclusif d’habitation et destinés à loger un grand nombre de ménages à revenus faibles et intermédiaires ainsi que les opérations de financement y relatives, bénéficient d’avantages fiscaux et douaniers, notamment :
- une exonération des droits des douanes et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) un cordon douanier sur les matériels, matériaux et services entrant dans la construction ;
- une exonération de la TVA sur les acquisitions foncières et immobilières.
Les conditions d’exonération et celles relatives au bénéfice des avantages prévus par le présent article sont déterminées par Arrêté conjoint des Ministres en charge respectivement des finances et de l’habitat.
Art. 7
Les modalités relatives au montage financier, notamment l’impact de la répartition des coûts et avantages à accorder aux opérations de financement de l’habitation personnelle conduites par les ménages à revenus faibles et intermédiaires ainsi qu’aux promoteurs immobiliers sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.
