Loi n° 023/PR/2010 du 24 novembre 2010 portant détermination des principes fondamentaux du financement et de la promotion de l’habitat au Tchad

Signé le: 24 nov. 2010
Journal officiel: n° 2010-11
Identifiant: TCD-L-2010-23

721 Comptabilité publique générale 85 Urbanisme, BTP

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Note de tête du document

Loi n° 023/PR/2010 du 24 novembre 2010 portant détermination des principes fondamentaux du financement et de la promotion de l’habitat au Tchad (JO 2010-11)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Chapitre 10 - Des dispositions finales

Art. 44

Des Décrets pris en Conseil des Ministres déterminent les modalités d’application de la présente loi.

Art. 45

La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.