Chapitre 5 - Du Fonds de Promotion de l’Habitat
Art. 14
Le Fonds de Promotion de l’Habitat (FPH) est destiné à promouvoir et à financier les opérations d’habitat sur toute l’étendue du territoire national conformément à la Stratégie Nationale du Logement (SNL) et dans le respect des textes en vigueur. A cet effet, il est prévu pour :
- octroyer des prêts pour la viabilisation des terrains dans le cadre d’opérations d’habitat social ;
- consentir des prêts pour la construction, la rénovation, l’extension et l’achèvement de logements ;
- financer l’achat des parcelles viabilisées ;
- financer toute opération d’habitat social initiée par l’Etat et/ou les promoteurs immobiliers.
Art. 15
Les ressources financières destinées au Fonds de Promotion de l’Habitat proviennent :
- des intérêts des prêts accordés aux aménageurs fonciers et promoteurs immobiliers pour des opérations d’habitat ;
- des intérêts des prêts accordés aux ménages pour des opérations d’habitat ;
- des frais de gestion payés par les différents bénéficiaires de crédits ;
- des prélèvements opérés sur les différents bénéficiaires de crédits pour alimenter le Fonds de Garanties des Prêts ;
- des lignes de crédits concessionnels négociées par le Gouvernement auprès des bailleurs de fonds pour le financement de l’habitat et rétrocédées au Fonds de Promotion de l’Habitat ;
- des prélèvements de 1 % sur les salaires, à soustraire du produit de la taxe sur les salaires imputable aux employeurs, reversés directement par le Trésor Public et le secteur structuré au bénéfice du Fonds de Promotion de l’Habitat ;
- une répartition équitable, par décret en Conseil des Ministres entre le trésor public et le fonds de promotion de l’habitat du prix de cession et d’adjudication des terrains sur l’ensemble du territoire national pour alimenter ce fonds.
