Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
La présente loi fixe les principes fondamentaux applicables en matière de construction en République du Tchad.
Art. 2
L’Etat a la responsabilité de la conception de la politique, de la réglementation et des mesures en matière de construction.
Art. 3
L’Etat transfère progressivement aux collectivités territoriales décentralisées les compétences leur permettant de se gérer, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Chaque collectivité territoriale décentralisée est responsable de l’application des règles générales de construction de son territoire.
Art. 4
La présente loi s’applique aux constructions, matériaux, produits et composants de construction. Elle s’applique également aux parcelles ainsi qu’aux installations et équipements pour lesquels des exigences ont été formulées à l’article 13 ci-après.
Sont exclus du champ d’application de la présente loi :
- 1° les routes, les aérodromes, les digues, les barrages et leurs accessoires, à l’exception des bâtiments ;
- 2° les installations pour une exploitation minière souterraine, à l’exception des bâtiments ;
- 3° les conduits publics d’alimentation en eau, d’électricité et de gaz, les égouts, les conduits pour la télécommunication y compris les mâts, leurs bases et les installations souterraines ;
- 4° les tuyaux de transport de matière, y compris leurs installations souterraines ;
- 5° les grues, à l’exception de leurs appuis.
