Chapitre 7 - Du contrôle et de la réglementation des constructions
Art. 38
Les autorités chargées du contrôle et de la réglementation des constructions veillent au respect des règles et des prescriptions techniques en matière de construction.
Les autorités chargées du contrôle et de la réglementation des constructions peuvent commettre des experts ou des bureaux d’expertise.
Les personnes chargées du contrôle et de la réglementation des constructions sont autorisées à accéder aux parcelles, aux constructions ainsi qu’aux appartements. Elles peuvent ordonner au besoin l’arrêt des travaux.
Les personnes désignées par arrêté du Ministre chargé du Contrôle et de la Réglementation, veillent au contrôle technique et dressent des procès-verbaux à l’intention des autorités compétentes pour la prise de mesures appropriées conformément à la loi. A cet effet, ils prêtent serment et bénéficient de mandat officiel à travers une carte de service.
Art. 39
Les dispositions du Code Pénal relatives aux actes de résistances, outrages et violences contre les officiers de police judiciaire sont applicables à ceux qui se rendent coupables des mêmes faits à l’égard des agents de contrôle des services techniques visés au présent chapitre.
Art. 40
Les autorités chargées du contrôle et de la réglementation des constructions contrôlent l’exécution correcte des constructions ainsi que des autres installations et équipements tant que cela est nécessaire. Le contrôle peut se limiter à des vérifications ponctuelles.
Le contrôle des constructions s’étend particulièrement à la vérification :
- 1° de la concordance entre le projet autorisé et celui qui est en train d’être exécuté ;
- 2° du respect des règles et prescriptions techniques ;
- 3° de l’accomplissement des devoirs des différents intervenants dans le processus de la construction.
