Chapitre 2 - Des définitions
Art. 5
Au sens de la présente loi, on entend par :
Construction : toute installation faite à partir de matériaux, produits et composants de construction et qui est liée au sol. Une liaison au sol a lieu quand l’installation à travers son propre poids repose au sol ou fait un déplacement limité sur des rails, ou encore selon les objectifs de son utilisation, elle est pratiquement statique.
Sont considérées aussi comme construction :
- 1° les dépôts et les carrières ;
- 2° les lieux de stockage, d’exposition ;
- 3° les places de camping ;
- 4° les espaces de jeux et de sport ;
- 5° les parkings ;
- 6° les échafaudages ;
- 7° les habitations sur pilotis ;
- 8° les dispositions assurant la sécurité statique des constructions ;
- 9° les cimetières.
Bâtiment : une construction destinée à être utilisée pour abriter ou recevoir des personnes, des animaux ou des choses.
Hauteur du bâtiment : la distance comprise entre le niveau naturel du sol et la face supérieure du mur d’acrotère pour les bâtiments couverts en dalle et en tôle si ces derniers possèdent un mur acrotère tout autour. Pour les bâtiments couverts en tôle ou en tuile avec pente unique ou double, c’est la distance entre le niveau naturel du sol et le matériel de couverture au droit du mur pignon ; la hauteur est symbolisée par H. Un décret pris en Conseil des Ministres définit les autres caractéristiques des bâtiments, étages, salles de séjour, parking, matériaux et composants de construction.
Technique de construction : la manière d’assembler des matériaux, la mise en œuvre des produits et composants de construction, afin d’obtenir une construction.
Maître de l’ouvrage : désigne la personne morale pour le compte de laquelle les travaux sont exécutés.
Maître de l’ouvrage délégué : désigne la personne morale responsable qui se substitue par mandat au maître de l’ouvrage lorsque celui-ci n’est pas en mesure de réaliser par lui-même les prestations.
Maître d’œuvre : désigne la personne physique ou morale qui, pour sa compétence technique, est chargée par le maître de l’ouvrage ou par l’autorité contractante du marché de diriger et de contrôler l’exécution des travaux et de proposer leur réception et leur règlement ; si le maître d’œuvre est une personne morale, il désigne une personne physique qui a seule qualité pour le représenter.
