Loi n° 004/PR/2010 fixant les principes fondamentaux applicables en matière de construction

Le maître d’ouvrage et les autres personnes intervenant dans la réalisation, la modification, l’entretien, le changement de fonction ou démolition des constructions ainsi que des installations et équipements sont responsables du respect de la réglementation en vigueur.

Le maître d’ouvrage pour la préparation et l’exécution d’une construction nécessitant une autorisation doit commettre un maître d’œuvre et un entrepreneur. Les autorités chargées du contrôle des constructions ainsi que des installations et équipements sont responsables du respect de la réglementation en vigueur.

Pour les constructions, installations et équipements ne nécessitant pas une autorisation, la désignation d’un maître d’œuvre n’est pas obligatoire. Pour les travaux réalisés soi-même ou avec l’aide des tiers, la commission d’un entrepreneur n’est pas nécessaire, si des techniciens apportent leurs concours. Les travaux de démolition nécessitant une autorisation doivent être exécutés par un spécialiste.

Le Ministère chargé du Contrôle des Constructions peut exiger, pour des travaux spécifiques, que soit commis un entrepreneur qualifié. Si la maîtrise change de titulaire, le nouveau maître d’ouvrage doit immédiatement informer l’autorité chargée du contrôle des constructions par écrit de ce changement.

Le maître d’ouvrage prend en charge les frais suivants :

• 1° la prise des échantillons et leurs essais ;
• 2° les prestations des experts ou des bureaux d’expertise ;
• 3° l’implication d’un géomètre-expert.

Le maître d’œuvre est responsable de l’intégrité et de l’utilité de sa conception. Il doit veiller à ce que les détails, les dessins, les calculs et les directives nécessaires à l’exécution du projet soient fournis et que le projet soit conforme aux dispositions réglementaires.

Si le maître d’ouvrage pour des domaines prédits ne dispose pas de l’expertise et de l’expérience nécessaires, il doit commettre les spécialistes. Ces derniers sont responsables des documents qu’ils fourniront. Le maître d’œuvre est alors responsable de la coordination des différents spécialistes intervenant sur le même projet.

Chaque entrepreneur est responsable de l’ordre, du respect des règles techniques généralement admises, des documents d’exécution des travaux dont il a la charge, ainsi que du fonctionnement correct du chantier et des dispositions de la sécurité du travail. Il doit justifier l’utilisation des matériaux, produits et composants et techniques de construction qu’il utilise et respecter les prescriptions concernant leur mise en œuvre. Il ne doit pas exécuter ou faire exécuter des travaux sans que les documents et les directives nécessaires ne soient disponibles sur le chantier.

Si l’entreprise ne dispose pas des connaissances et expériences à l’exécution de certains travaux, il doit commettre une entreprise spécialisée ou des spécialistes pour l’exécution desdits travaux. Ces derniers sont responsables de leurs travaux. L’entrepreneur est responsable de la coordination correcte des travaux des entreprises spécialisées et des siens.

Les intervenants professionnels du secteur (architectes, urbanistes, ingénieurs, géomètres, etc.) sont organisés en Ordre professionnel selon les modalités fixées par décret pris en Conseil des Ministres.