Loi n° 004/PR/2010 fixant les principes fondamentaux applicables en matière de construction

Les infractions aux dispositions de la présenté loi sont constatées par les agents spécialement désignés à cet effet par le Ministre en charge du Contrôle et de la Réglementation auxquels sont joints des officiers et agents de police judiciaire prévus par le Code de Procédure Pénale (Version en vigueur en 2010 : Ordonnance n°1967-13 (non disponible) · voir le texte postérieur).

Quiconque fait entreprendre, implanter, modifier ou fait modifier des constructions ou installations sans permis de construire ou en violation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, est puni d’une amende de 200.000 à 2.000.000 FCFA.

Les constructeurs ou toute autre personne ayant concouru à l’exécution desdites constructions ou installations sont punis des mêmes peines.

Sera puni d’un emprisonnement de onze jours à trois mois et d’une amende de 20.000 à 100.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui, volontairement ou par négligence :

• 1° n’installe pas le panneau de chantier ;
• 2° n’informe pas à temps l’autorité chargée de contrôle et de la réglementation des constructions d’un changement intervenu au niveau de la maîtrise d’ouvrage.

En cas de récidive, le maximum de la peine sera appliqué.

Sera puni d’un emprisonnement de trois à six mois et d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui, volontairement ou par négligence, rétrécit les accès ainsi que les aires carrossables en construction, ne les tient pas continuellement libres ou y gare des engins.

Sera puni d’un emprisonnement de 3 à 6 mois et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui volontairement ou par négligence :

• 1° aura utilisé des matériaux, produits ou composants de construction non règlementés ;
• 2° aura utilisé des techniques de constructions sans les autorisations et accords requis ;
• 3° aura exécuté une construction nécessitant la participation d’une entreprise sans commettre une entreprise ;
• 4° aura exécuté lui-même ou avec l’aide des tiers des travaux de démolition nécessitant une autorisation.

En cas de récidive, le maximum de la peine sera appliqué.

Sera puni d’un emprisonnement de 1 à 2 ans et d’une amende de 1.000.000 à 2.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne, qui aura fait de fausses déclarations ou aura déposé de faux documents pour avoir, ou empêcher l’exécution d’un acte administratif émis conformément à la présente loi. En cas de récidive, le maximum de la peine sera appliqué.

Nonobstant les peines ci-dessus, le tribunal pourra ordonner la démolition totale ou partielle des constructions.