Chapitre 6 - Du permis de construire
Art. 35
Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitation ou non, doit, au préalable, obtenir un permis de construire.
Cette obligation s’impose aux services publics de l’Etat, aux collectivités territoriales décentralisées et aux personnes privées.
Le permis de construire est exigé pour les travaux à exécuter sur les constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier l’architecture, leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.
Art. 36
Sont exemptés du permis de construire :
- les travaux couverts par le secret de la défense nationale ;
- les travaux sur les immeubles classés ;
- les travaux de faible importance.
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe le régime des exemptions instituées ci-dessus.
Art. 37
Le permis de construire est instruit et délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par décret.
