Chapitre 9 - Des dispositions particulières et finales
Art. 48
Les collectivités territoriales décentralisées peuvent élaborer des règlements concernant :
- 1° la présentation extérieure des constructions ainsi que les installations de publicité ;
- 2° les exigences particulières aux constructions et aux installations de publicité pour la protection des constructions particulières, culturelles, rues, places, ou des parties de la ville ayant une signification urbanistique, culturelle ou historique ainsi que des monuments historiques et des cimetières ;
- 3° la situation, la grandeur, la qualité, l’équipement et l’entretien des aires de jeux pour enfants ;
- 4° la réalisation, l’aménagement d’espaces verts et l’implantation des installations collectives, des dépôts, des parkings, des lieux pour containers à ordures et des aires non constructibles des parcelles.
Les règlements locaux peuvent prévoir que :
- une autorisation soit demandée pour des zones protégées et les installations de publicité ne nécessitant pas une autorisation ;
- des aires de jeux soient créées au niveau des bâtiments existants sur tout ou partie du territoire de la collectivité.
Art. 49
Pour les constructions ainsi que les autres installations et équipements existants ne correspondant pas aux prescriptions de la présente loi, il peut être exigé qu’ils y soient rendus conformes si cela s’avère nécessaire pour la sécurité ou la santé des personnes. Au cas où les constructions doivent être sensiblement modifiées, il peut être exigé que :
- 1° les éléments de ces constructions qui ne sont pas directement touchés soient en harmonie avec les dispositions de la présente loi ;
- 2° les éléments qui ne répondent pas aux prescriptions avec le changement forment un ensemble constructif ;
- 3° l’application de ces prescriptions aux éléments qui ne sont pas touchés par la modification ne cause pas directement des coûts supplémentaires.
Art. 50
La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.
