Chapitre 3 - Des parcelles et leur occupation
Art. 6
Les bâtiments ne doivent être érigés que sur des sols dans des zones ouvertes à l’urbanisation par un document de planification urbaine régulièrement approuvé et précédée d’opérations de lotissement.
Art. 7
Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les rapports d’accès des parcelles à la voie publique, la hauteur des bâtiments, les installations d’alimentation en eau potable et d’évacuation des eaux usées et vannes conformément aux règles d’hygiène nécessaires ainsi que la largeur des voies d’accès pour les sapeurs-pompiers. Seront également déterminés les classes de résistance au feu et les autres éléments essentiels des constructions (recul, issues de secours, héliports, parkings, aires de jeux, autres équipements collectifs, etc.).
Ces dispositions s’appliquent également aux zones rurales.
