Loi n° 004/PR/2010 fixant les principes fondamentaux applicables en matière de construction

Les constructions ainsi que les installations et équipements mentionnés à l’article 4 sont à disposer, réaliser, modifier et entretenir de telle sorte que la sécurité ou l’ordre public, plus particulièrement la vie, la santé ou les bases naturelles de la vie ne soient pas en danger. Les règles techniques qui servent cet intérêt sont à respecter. Sont considérées aussi comme règles technique généralement admises, les prescriptions techniques rendues publiques par les autorités chargées du contrôle et de la réglementation des constructions.

Les matériaux, produits et composants de construction doivent être seulement utilisés, si lors de leurs utilisations pour les entretiens courants des constructions, celles-ci remplissent les exigences prévues par la présente loi et ses textes d’application.

Les constructions ainsi que les autres installations et équipements mentionnés à l’alinéa 1 de l’article 4 doivent être conçus de telle sorte que leurs formes, leurs échelles, le rapport entre leurs éléments, les matériaux utilisés et la couleur ne donnent pas une impression de déformation ou d’enlaidissement et que leur fonctionnalité et leur sécurité soient assurées.

Elles doivent être en harmonie avec leur environnement de telle sorte que la vue d’ensemble de la rue, du milieu et du paysage ne soit pas déformée ou enlaidie. Elles doivent tenir compte de la conservation des particularités du milieu.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les modalités d’installations des équipements fixes de publicité (panneaux, des inscriptions, de la peinture, des panneaux lumineux, des vitrines, des affiches, des poteaux, ainsi que des tableaux et surfaces lumineuses). Il fixe également les modalités d’installation des chantiers, détermine la dangerosité des travaux et les éléments de stabilité des constructions et les mesures à assurer leur protection contre l’eau, l’humidité, les parasites végétaux et animaux, les actions chimiques, physiques ou biologiques.

Les constructions ainsi que les autres installations et équipements doivent être érigés de telle sorte qu’en cas d’incendie, l’expansion du feu et de la fumée ne soit pas permise et que le sauvetage des personnes et des animaux ainsi que les travaux d’extinction soient possibles, en tenant compte principalement de :

• la combustibilité des matériaux de construction ;
• la durée de la résistance au feu des éléments de construction exprimée en classe d résistance au feu ;
• l’imperméabilité des fermetures des ouvertures ;
• la disposition des issues de secours.

Les matériaux de construction qui, après traitement ou mise en œuvre, deviennent facilement combustibles ne doivent pas être utilisés dans l’érection et la modification des constructions, des installations et équipements.

Les constructions qui, de par leurs situations, leurs typologies ou leurs exploitations sont susceptibles d’être facilement atteintes par la foudre, pouvant ainsi conduire à des conséquences graves, doivent être protégées par un paratonnerre.

Les bâtiments, conformément à leurs utilisations et aux conditions climatiques ainsi qu’au souci de la diminution de la consommation d’énergie, doivent avoir une protection adéquate contre la chaleur, le bruit et ne pas présenter des désagréments ou de danger.

La sécurité ou l’ordre de la circulation publique ne doit pas être compromis par les constructions ou autres installations et équipements.

Les accès aux constructions, installations et équipements doivent permettre une circulation sécurisée.

Les matériaux, produits et composants de construction ne doivent être utilisés dans l’érection, la modification et l’entretien des bâtiments et autres ouvrages que si, pour l’objet de leur utilisation :

• 1° ils ne dérogent pas aux prescriptions des normes nationales en vigueur ;
• 2° s’ils sont conformes aux prescriptions des normes et règles internationalement reconnues.

Les matériaux, produits et composants de construction non conformes aux règles établies ou pour lesquels il n’existe aucune règle doivent avoir :

• 1° une autorisation générale d’utilisation conformément à l’article 17 ci- après ;
• 2° un certificat général d’essai ;
• 3° un accord dans un cas isolé.

Le service chargé de la recherche et de l’expérimentation pour les bâtiments et les travaux publics délivre l’autorisation d’utilisation de matériaux, produits et composants de construction si leur utilisation conformément à l’article 6 est justifiée.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’octroi de l’autorisation d’utilisation.

La conformité des matériaux, produits et composants de construction aux règles techniques prévues à l’alinéa 2 de l’article 15, aux autorisations d’utilisation générale, aux certificats d’essai ou aux autorisations d’utilisation dans un cas isolé doit être prouvée.

L’attestation de conformité est établie sur la base de la déclaration de conformité du fabricant ou du certificat de conformité prévu aux articles 18 et 19 ci- dessous.

L’attestation de conformité peut être prescrite dans l’autorisation d’utilisation générale ou dans l’autorisation d’utilisation dans un cas isolé si cela est nécessaire pour prouver une production règlementaire.

Les matériaux, produits et composants de construction qui ne sont pas produits en série ont besoin seulement d’une déclaration de conformité du fabricant à moins qu’il ne soit pas décidé autrement.

Le Ministre en charge du Contrôle et de la Réglementation des constructions peut ordonner dans un cas isolé l’utilisation de matériaux, produits et composants de construction sans le nécessaire certificat de conformité, s’il est établi que ces matériaux, produits et composants de construction correspondent aux règles techniques, aux autorisations d’utilisation ou aux certificats d’essai.

Les dispositions du présent article sont applicables aux techniques de construction.

Le fabricant doit fournir une déclaration de conformité s’il est établi à travers un contrôle de sa production que ces matériaux, produits et composants de construction produits par lui, répondent aux règles et prescriptions techniques, aux autorisations d’utilisation générale, aux certificats d’essai ou à l’autorisation dans un cas isolé.

Conformément aux règles techniques prévues à l’article 22, aux autorisations d’utilisations générales, aux certificats d’essai ou aux autorisations d’utilisation dans un cas isolé, il peut être prescrit un essai dans laboratoire avant de donner la déclaration de conformité, si cela est nécessaire pour une production correcte.

Dans ces cas, le laboratoire vérifie la conformité du matériau, produit ou composant de construction.

Le certificat de conformité est à délivrer si le matériau, produit ou composant de construction :

• 1° répond aux règles techniques, aux prescriptions des autorisations d’utilisation générale, aux certificats d’essai ou aux prescriptions d’utilisation dans un cas isolé ;
• 2° a fait l’objet d’un contrôle interne et externe conformément aux dispositions du deuxième alinéa du présent article.

Le contrôle externe est effectué conformément à l’article 20 ci-après. L’institution de contrôle doit vérifier régulièrement que le matériau, produit ou composant de construction correspond aux règles techniques, aux prescriptions des autorisations d’utilisation générale, aux certificats d’essai et aux prescriptions d’utilisation dans un cas isolé.

Le Ministre en charge du Contrôle et de la Réglementation des Constructions peut agréer une personne physique ou morale pour :

• 1° délivrer les certificats d’essai ;
• 2° contrôler les matériaux, produits et composants de construction avant la délivrance du certificat de conformité ;
• 3° délivrer les certificats de conformité ;
• 4° assurer un contrôle externe conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 19.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les conditions d’agrément des institutions d’essai, de certification et de contrôle de conformité des matériaux, produits et composants de construction.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les exigences minimales applicables aux murs, planchers et toitures des constructions.

Les voies d’accès et les issues de secours comprennent :

• les escaliers ;
• les couloirs et passages ;
• les ascenseurs ;
• les fenêtres, portes et ouvertures d’éclairage des caves ;
• les garde-corps ;
• les balcons.

Les voies d’accès et issues de secours des constructions sont soumises à des mesures générales de protection et de sécurité qui seront fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Les installations techniques des bâtiments comprennent :

• les installations de ventilation ;
• les installations électriques et de conditionnement d’air ;
• les installations d’alimentation en eau potable ;
• les installations d’évacuation des eaux usées et vannes ;
• les installations des conduits de déchets ;
• les installations d’équipements pour déchets solides ;
• les installations pour conduits des gaz ;
• les installations des connections diverses (fax, téléphone, câble télévision, Internet…).

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les mesures générales de protection et de sécurité applicables aux installations techniques des constructions.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine la fonctionnalité des salles de séjour et des issues de secours nécessaires, fixe les exigences spécifiques applicables à la réalisation et à l’exploitation des salles de séjour, appartements et constructions particulières (les parkings, les étables, les constructions provisoires et les bâtiments annexes, les constructions et les salles à utilisation particulière).

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les exigences spécifiques applicables à la réalisation et l’exploitation des autres pièces habitables.

Les techniques de construction qui dérogent aux prescriptions techniques ou pour qui il n’existe pas de règles généralement admises ne doivent être utilisées dans l’érection, la modification et l’entretien des constructions que s’il a été délivré une autorisation générale d’utilisation ou une autorisation dans cas isolé.

Si des dangers comme stipulé à l’article 15 de la présente loi peuvent être évités, le Ministre chargé du Contrôle et de la Réglementation des Constructions peut décider pour un cas isolé ou pour un nombre de cas limités qu’une autorisation d’utilisation générale ou une autorisation dans cas isolé ne soit pas nécessaire.

Des décrets pris en Conseil des Ministres fixent les exigences spécifiques applicables à la réalisation et à l’exploitation des différents types de constructions.