Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
La présente loi porte Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la Gestion des Finances Publiques en République du Tchad.
Art. 2
Elle fixe les principes et obligations de l’État, pour la gestion des fonds de l’État, celle des autres administrations publiques et les fonds provenant de l’assistance extérieure accordés par les Institutions Internationales ou les États étrangers.
Art. 3
Les règles relatives à l’assiette, au taux et au recouvrement des impositions de toute nature sont définies par la Loi de Finances. Les textes relatifs à la fiscalité sont facilement lisibles par le contribuable. Une information large, régulière et approfondie sur la fiscalité et ses évolutions est faite au bénéfice de l’ensemble des contribuables.
