Titre 5 - Des rapports entre le Conseil National de Transition et le Gouvernement de Transition
Art. 86
Le Gouvernement de Transition est responsable devant le Conseil National de Transition.
Art. 87
Le Président de Transition communique avec le Conseil National de Transition par des messages qu’il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat.
Art. 88
L’initiative des lois appartient concurremment au Gouvernement de Transition et aux Conseillers Nationaux.
Art. 89
Toute proposition de loi tendant à augmenter ou diminuer les dépenses publiques doit être assortie de propositions dégageant les recettes ou les économies correspondantes.
Art. 90
Les projets de loi adoptés par le Conseil des Ministres sont déposés sur le bureau du Président du Conseil National de Transition.
Art. 91
Les propositions de loi du Conseil National de Transition sont transmises avant délibération et vote au Gouvernement de Transition pour avis.
Cette notification comporte la date à laquelle il est envisagé de délibérer et de voter le texte.
Le Gouvernement de Transition dispose de quinze jours pour faire connaitre ses observations qu’il adresse au Président du Conseil National de Transition.
Art. 92
Les membres du Gouvernement de Transition ont accès aux séances du Conseil National de Transition.
Ils sont entendus quand ils le demandent ou sur la demande du Conseil National de Transition.
Ils peuvent se faire assister par leurs collaborateurs.
Art. 93
Le Premier Ministre de Transition, après délibération du Conseil des Ministres, engage devant le Conseil National de Transition la responsabilité du Gouvernement de Transition sur une déclaration de politique générale englobant le Cahier de charges de la Transition.
Le Conseil National de Transition met en cause la responsabilité du Gouvernement de Transition par le vote d’une motion de censure. Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par un tiers (1/3) au moins des membres du Conseil National de Transition.
Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant le Conseil National de Transition.
Si la motion de censure est rejetée, ses signataires ne peuvent en proposer une nouvelle au cours de la même session, sauf dans le cas prévu à l’alinéa ci-dessous.
Le Premier Ministre de Transition peut, après délibération du Conseil des Ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant le Conseil National de Transition sur le vote d’un texte.
Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent est votée dans les conditions prévues à l’alinéa deux du présent article.
Art. 94
Lorsque le Conseil National de Transition adopte une motion de censure ou lorsqu’il désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement de Transition, le Premier Ministre de transition doit remettre au Président de Transition la démission du Gouvernement de Transition.
Art. 95
La clôture des sessions ordinaires ou extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l’application des dispositions de l’article 74.
Art. 96
Le Gouvernement est tenu de fournir au Conseil National de Transition toutes les explications qui lui sont demandées sur sa gestion et sur ses activités.
Les moyens d’information et de contrôle du Conseil National de Transition sur l’action du Gouvernement de Transition sont :
- l’interpellation ;
- la question écrite ;
- la question orale ;
- les questions d’actualité ;
- la commission d’enquête ;
- la motion de censure ;
- l’audition en commissions ;
- l’évaluation des politiques publiques.
Les moyens d’information et de contrôle de l’action gouvernementale sont exercés dans les conditions déterminées par le Règlement Intérieur du Conseil National de Transition.
Art. 97
Le Conseil National de Transition peut interpeller les Ministres. Il peut leur adresser des questions orales ou écrites auxquelles Ils sont tenus de répondre.
Art. 98
La déclaration de guerre est autorisée par le Conseil National de Transition.
Art. 99
L’état de siège et l’état d’urgence sont décrétés en Conseil des Ministres par le Président de Transition.
Le Président de Transition en informe le Conseil National de Transition.
Leur prorogation au-delà de vingt et un jours ne peut être autorisée que par le Conseil National de Transition.
Art. 100
L’envoi des troupes de l’Armée Nationale Tchadienne hors du territoire national est décidé par le Président de Transition.
Le Président de Transition informe le Conseil National de Transition de cette décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger, au plus tard trois jours après le début de l’intervention. Il en précise les objectifs poursuivis.
Lorsque la durée de l’intervention excède quatre mois, le Président de Transition soumet sa prolongation à l’autorisation du Conseil National de Transition.
