Titre 8 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 113
La durée maximale de la période de Transition est fixée à vingt-quatre mois à compter de la date d’investiture du Président de Transition.
Art. 114
L’initiative de la révision de la Charte de Transition appartient concurremment au Président de Transition et aux 2/3 des membres du Conseil National de Transition.
Les amendements de la Charte de Transition sont acquis à la majorité qualifiée des 2/3 des membres du Conseil National de Transition.
Art. 115
La présente Charte devient caduque dès l’Investiture du Président de la République et du Parlement élus aux termes de la nouvelle Constitution adoptée par voie de référendum.
Art. 116
Les partis politiques continuent à exercer librement leurs activités conformément aux textes en vigueur.
Art. 117
Sauf abrogation expresse, toute la législation et la réglementation en vigueur non contraires à la présente Charte demeurent entièrement applicables.
Art. 118
En tant que de besoin, les dispositions de la présente Charte de Transition sont complétées par des textes législatifs.
Art. 119
La présente Charte de Transition qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera promulguée par Ordonnance du Président de Transition, Président de la République, Chef de l’Etat, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi fondamentale de la République.
