Titre 7 - Des traités et accords internationaux
Art. 107
Le Gouvernement de Transition négocie et signe les traités et accords internationaux.
Art. 108
Le Président de Transition ratifie et promulgue les traités et accords internationaux. Il en assure le respect.
Art. 109
Les traités et accords internationaux, les conventions, les accords internationaux et conventions relatifs aux organisations internationales et aux règlements des conflits internationaux, ceux qui engagent les finances de l’Etat ou qui modifient les dispositions de nature législative ou encore qui sont relatifs à l’état des personnes, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi. Ils ne prennent effet qu’après avoir été régulièrement approuvés ou ratifiés.
Art. 110
Nulle cession, nulle adjonction, nul échange de territoire n’est valable sans consultation préalable du Peuple Tchadien par voie référendaire.
Art. 111
Les traités, conventions et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois nationales sous réserve, pour chaque traité, convention ou accord, de son application par l’autre partie.
Art. 112
Les traités et accords internationaux précédemment conclus par la République du Tchad et régulièrement ratifiés demeurent en vigueur, sous réserve de réciprocité.
