Titre 2 - De l’Etat et de la Souveraineté
Art. 3
Le Tchad est une République indépendante, souveraine, laïque, une et indivisible.
Art. 4
L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, or et rouge de bandes verticales et de dimensions égales. La partie bleue est du côté de la hampe. L’hymne national est « La Tchadienne ».
La devise de la République est « Unité-Travail-Progrès ».
Le sceau et les armoiries de la République sont ceux déterminés par la loi.
Art. 5
Les langues officielles sont le français et l’arabe.
Art. 6
Les partis politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment librement et exercent leurs activités dans le respect des lois de la République.
Art. 7
L’organisation et la gestion de toutes les opérations électorales relèvent de la compétence d’une structure nationale impartiale et indépendante.
Les modalités d’organisation et de fonctionnement de ladite structure sont fixées par une loi.
Art. 8
Tout acte portant atteinte à la forme républicaine et à la laïcité de l’Etat, à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité nationale est un crime de haute trahison et puni comme tel.
Art. 9
Les libertés et droits fondamentaux sont reconnus et leur exercice garanti aux citoyens dans les conditions et les formes prévues par la loi.
Art. 10
Les Tchadiens des deux sexes ont les mêmes droits et les mêmes devoirs.
Ils sont égaux devant la loi sans distinction de race, d’origine ou de religion. Ils sont électeurs et éligibles dans les conditions déterminées par la loi.
Art. 11
La personne humaine est inviolable. Elle a droit au respect de sa vie, de son intégrité physique et morale, de son identité personnelle et à la protection de l’intimité de sa vie privée et familiale.
Art. 12
Tout citoyen a droit au libre développement de sa personne, dans le respect du droit d’autrui, des bonnes mœurs et de l’ordre public.
Art. 13
Aucun citoyen ne peut être soumis à des traitements dégradants ou humiliants ni à la torture.
Art. 14
Nul ne peut être arrêté, inculpé, ni détenu que dans les cas prévus par la loi promulguée antérieurement à l’infraction qu’elle réprime.
Les arrestations et détentions arbitraires sont interdites par la loi.
Art. 15
Tout prévenu est présumé innocent jusqu’à l’établissement de sa culpabilité à la suite d’un procès régulier offrant des garanties à sa défense.
Art. 16
La peine est personnelle. Aucun individu ne peut être rendu responsable et poursuivi de quelque façon que ce soit pour un fait non commis par lui.
Art. 17
Les règles coutumières et traditionnelles relatives à la responsabilité collective sont interdites.
Art. 18
Tout Tchadien a le droit de fixer librement son domicile ou sa résidence en un lieu quelconque du territoire national et d’y exercer toute activité légale conformément aux dispositions de la loi.
Art. 19
Le domicile est inviolable et le secret de la correspondance est garanti à tous les citoyens. Il ne peut être porté atteinte à ces droits que dans les cas prévus par la loi.
Art. 20
Tout Tchadien a le droit de circuler librement à l’intérieur du territoire national, d’en sortir et d’y revenir. Il ne peut être porté atteinte à ses droits que dans les conditions définies par la loi.
Art. 21
Tout Tchadien a le droit de s’informer librement et d’être informé.
Art. 22
Tout Tchadien a droit à la création, à la protection et à la jouissance de ses œuvres intellectuelles et artistiques.
Art. 23
Tout Tchadien a droit au travail et à une juste rémunération. Nul ne peut être lésé dans son emploi en raison de son origine, de son sexe ou de ses opinions.
Art. 24
Tout citoyen a droit d’accès aux emplois publics dans les conditions fixées par la loi.
Art. 25
Les libertés d’opinion, d’expression, de conscience et de culte sont garanties. Les conditions de leur exercice sont définies par la loi.
Art. 26
La liberté d’entreprise est garantie.
Art. 27
Le citoyen Tchadien séjournant ou résident à l’étranger bénéficie de la protection de l’Etat dans les limites fixées par les lois du pays d’accueil et accords internationaux dont le Tchad est partie.
Art. 28
La République du Tchad accorde le droit d’asile sur son territoire aux ressortissants étrangers dans les conditions déterminées par la loi.
Aucun ressortissant étranger ne peut être extradé s’il est poursuivi pour délit d’opinion.
Art. 29
Le droit de propriété est garanti. L’expropriation ne peut intervenir que dans le cadre de la loi.
Art. 30
La défense de la patrie est un devoir sacré pour tout citoyen Tchadien.
Art. 31
La participation aux charges publiques en fonction de la fortune et des revenus est un devoir pour chaque citoyen.
Art. 32
Le respect et la défense du patrimoine national et des biens publics sont un devoir pout tout citoyen.
Art. 33
Le respect des lois est un devoir pour chaque citoyen.
Art. 34
Toutes les activités politiques, y compris celles qui concernent l’expression du suffrage, s’exercent dans les conditions fixées par la loi.
Art. 35
Les associations se créent et exercent leurs activités dans les conditions fixées par la loi.
