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Ordonnance
En vigueur

Ordonnance n° 001/PT/2022 du 8 octobre 2022 portant promulgation de la Charte de Transition révisée

Signé le
8 oct. 2022
Identifiant
TCD-O-2022-1-B

Note de tête du document

Ordonnance n° 001/PT/2022 du 08 octobre 2022 portant promulgation de la Charte de Transition révisée

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 3 - Des libertés, des droits et des devoirs du citoyen

Art. 36

Les libertés d’association, de réunion, de presse et de publication sont garanties. La loi détermine les conditions de leur exercice.

Art. 37

Le droit syndical est garanti à tous les travailleurs, à l’exception des militaires.

Les travailleurs s’organisent librement en syndicats et exercent leurs activités dans le respect des textes en vigueur.

Le droit de grève est garanti ; il s’exerce conformément à la loi.