Titre 6 - Du Pouvoir Judiciaire
Art. 101
Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.
Art. 102
La justice est rendue sur le territoire de la République au nom du Peuple Tchadien.
Art. 103
Le pouvoir judiciaire est gardien des libertés et de la propriété. Il veille aux droits fondamentaux des citoyens.
Art. 104
Les magistrats du siège ne sont soumis dans l’exercice de leurs fonctions, qu’à l’autorité de la loi et leur intime conviction. Ils sont inamovibles.
Art. 105
Le pouvoir judiciaire est exercé au Tchad pendant la période de Transition par la Cour Suprême, les cours d’appel et les tribunaux réguliers existants.
Art. 106
Peuvent saisir la Cour Suprême aux fins de vérifier la constitutionnalité des lois ou la compatibilité de tout accord international avec la Charte de Transition, le Président de Transition, le Président du Conseil National de Transition ou un quart des membres du Conseil National de Transition.
