Ordonnance n° 001/PT/2022 du 8 octobre 2022 portant promulgation de la Charte de Transition révisée

Les organes de la Transition sont :

Le Président de Transition ;

Le Gouvernement de Transition ;

Le Conseil National de Transition.

Conformément à la Résolution du Dialogue National Inclusif et Souverain (DNIS) portant concomitamment dissolution du Conseil Militaire de Transition et désignation du Président de Transition, le Président du Conseil Militaire de Transition devient Président de Transition.

Le Président de Transition occupe les fonctions de Président de la République, Chef de l’Etat et Chef Suprême des Armées.

Il veille au respect de la Charte de Transition.

Il assure par son arbitrage, le fonctionnement des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat.

Il légifère par voie d’ordonnance dans les cas prévus par la loi.

Le Président de Transition prête serment devant la Cour Suprême réunie en audience solennelle.

La formule du serment est la suivante :

« Nous, ..., Président de Transition, Président de la République, Chef de l’Etat selon les lois du pays, jurons solennellement devant le Peuple Tchadien et sur l’honneur de :

• préserver, respecter, faire respecter et défendre la Charte de Transition et les lois ;
• remplir avec loyauté les hautes fonctions que la Nation nous a confiées ;
• respecter et défendre la forme républicaine de l’Etat ;
• préserver l’intégrité du territoire et l’unité de la Nation ;
• garantir la justice à tous ;
• respecter et défendre les droits et les libertés des individus ».

Au cours de cette cérémonie publique, il reçoit les attributs de sa fonction et délivre à cette occasion un message à la Nation.

Le Président de Transition est le garant de l’unité nationale, de l’indépendance nationale et de la magistrature, de l’intégrité territoriale et du respect des traités et accords internationaux dont le Tchad est partie.

Le Président de Transition préside le Conseil des Ministres, les Conseils et comités supérieurs de la défense nationale.

Lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité du territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate, et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu, le Président de Transition, après consultation obligatoire du Président du Conseil National de Transition et du Président de la Cour Suprême, prend en Conseil des Ministres, pour une durée n’excédant pas trente jours, les mesures exceptionnelles exigées par ces circonstances.

Cette période peut être prorogée après avoir tenu informé le Conseil National de Transition.

Le Président de Transition informe la Nation par un message.

Le Conseil National de Transition se réunit de plein droit s’il n’est pas en session.

La fin de la crise est constatée par un message du Président de Transition à la Nation.

Ces mesures exceptionnelles ne sauraient justifier les atteintes aux droits humains, à l’intégrité physique et morale et aux garanties juridictionnelles accordées aux individus.

Les mesures prises en vertu de l’article précédent doivent être inspirées par la volonté d’assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d’accomplir leur mission.

Le Conseil National de Transition ne peut être dissout pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels.

Le Président de Transition promulgue les lois adoptées par le Conseil National de Transition dans les 15 jours qui suivent leur transmission.

Dans ce délai, le Président de Transition peut demander une deuxième lecture. Cette nouvelle délibération intervient dans un délai n’excédant pas huit jours.

Le Président de Transition accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires.

Le Président de Transition exerce le droit de grâce. Il confère les décorations de la République.

Le Président de Transition nomme par décret aux hautes fonctions civiles et militaires de l’Etat.

Le Président de Transition peut déléguer certains de ses pouvoirs aux membres du Gouvernement.

Les fonctions de Président de Transition sont incompatibles avec l’exercice de tout emploi public ou privé rémunéré.

Les modalités de l’intérim du Président de Transition en cas d’absence du territoire ou d’empêchement temporaire, sont fixées par un décret.

En cas de vacance de la Présidence de la Transition pour quelque cause que ce soit ou d’empêchement définitif constaté par la Cour Suprême, saisie par le Gouvernement, les attributions du Président de Transition sont provisoirement exercées par le Président du Conseil National de Transition.

Le Président du Conseil National de Transition assurant les fonctions de Président de Transition ne peut ni démettre le Gouvernement, ni procéder à la révision de la Charte de Transition, ni se porter candidat à l’élection présidentielle.

Le Président de Transition n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison.

Les actes du Président de Transition autres que ceux relatifs :

• à la nomination et à la révocation du Premier Ministre de Transition ;
• à la nomination et à la révocation des membres des Grandes Institutions de la République ;
• à la dissolution du Conseil National de Transition ;
• à l’exercice des pouvoirs exceptionnels ;
• aux messages par lui adressés au Conseil National de Transition ;
• à la saisine de la Cour Suprême ;
• au droit de grâce ;
• aux décrets simples.

Sont contresignés par le Premier Ministre de Transition, et le cas échéant, par les Ministres responsables.

Le Gouvernement de Transition est dirigé par un Premier Ministre nommé par le Président de Transition.

Le Gouvernement de Transition est composé du Premier Ministre, des Ministres d’Etat, des Ministres, des Ministres Délégués et des Secrétaires d’Etat.

Le Gouvernement de Transition conduit et exécute la politique de la Nation définie par le Conseil des Ministres.

Le Gouvernement de Transition dispose de l’Administration.

Le Premier Ministre de Transition est nommé et révoqué par le Président de Transition.

Il est le Chef du Gouvernement de Transition.

Le Premier Ministre de Transition doit dans un délai maximum de vingt-un jours présenter une déclaration de politique générale englobant le Cahier de charges adopté par le Dialogue National Inclusif et Souverain au Conseil National de Transition qui en prend acte.

Le Premier Ministre de Transition dirige, coordonne et anime l’action gouvernementale.

Il est le Chef de l’Administration.

Le Gouvernement de Transition assure l’exécution des lois.

Il veille au bon fonctionnement des services publics, à la bonne gestion des finances publiques et domaine de l’Etat, des entreprises et des organismes publics.

Le Premier Ministre de Transition préside le Conseil de Cabinet.

Il supplée le Président de Transition dans la présidence du Conseil des Ministres, en vertu d’une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.

Le Président de Transition détermine les matières dans lesquelles le Premier Ministre de Transition exerce le pouvoir réglementaire.

Le Premier Ministre de Transition peut déléguer certains de ses pouvoirs aux membres du Gouvernement de Transition.

Les actes du Premier Ministre de Transition sont contresignés, le cas échéant, par les Ministres chargés de leur exécution.

Le pouvoir réglementaire s’exerce par vole de décret pris en Conseil des Ministres.

Le Président de Transition nomme et révoque les membres du Gouvernement de Transition après consultation du Premier Ministre de Transition.

Les fonctions de membre du Gouvernement de Transition sont incompatibles avec l’exercice de toute activité publique ou privée et commerciale.

Chaque Ministre est responsable de son département. Il exerce, par voie d’arrêté, le pouvoir réglementaire.

Il propose les nominations aux hautes fonctions civiles dans son département.

Le Conseil National de Transition est l’organe législatif de la Transition. Il est composé de cent quatre-vingt-dix-sept membres dont quatre-vingt-treize membres déjà existants et cent-quatre nouveaux Conseillers Nationaux nommés par décret du Président de Transition sur proposition de leurs corporations et organisations.

Les membres du Conseil National de Transition sont issus de toutes les couches représentatives, des corporations, des partis politiques, des organisations des femmes, des organisations des jeunes, des Politico-militaires signataires de l’Accord de Paix de Doha, de la Diaspora, de l’organisation des chefs traditionnels, des organisations de la société civile, des personnes vivant avec un handicap et des personnes ressources.

Les membres du Conseil National de Transition portent le titre de Conseiller National.

Le Conseiller National a un mandat national.

Tout mandat impératif est nul.

Après la désignation de ses membres, le Conseil National de Transition se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an :

• la première session s’ouvre le 1er février et n’excède pas cent cinquante jours ;
• la deuxième session s’ouvre le 1er septembre et n’excède pas cent vingt jours.

Si le premier jour de la session est un jour férié, la session ouvre le jour suivant.

Le Conseil National de Transition se réunit en session extraordinaire à la demande du Président de Transition ou de la majorité absolue de ses membres sur un ordre du jour précis.

Le Conseil National de Transition élit, en son sein, un bureau composé de :

• un Président ;
• un Premier Vice-président ;
• un Deuxième Vice-président ;
• un Troisième Vice-président ;
• un Quatrième Vice-président ;
• un Cinquième Vice-président ;
• un Sixième Vice-président ;
• un Septième Vice-président ;
• un Huitième Vice-président ;
• huit Secrétaires de séance ;
• un Questeur ;
• un Questeur adjoint.

Le Conseil National de Transition a pour mission :

• de suivre et contrôler l’exécution, par le Gouvernement, des résolutions et recommandations du Dialogue National Inclusif et Souverain ;
• d’exercer la fonction législative ;
• de veiller à la défense et à la promotion des droits de l’homme et des libertés ;
• d’examiner et d’adopter le projet de Constitution et les textes législatifs.

Les Conseillers Nationaux jouissent de l’immunité parlementaire. Aucun Conseiller National ne peut être poursuivi, recherché, détenu, arrêté ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Il ne peut l’être en matière criminelle et correctionnelle qu’après la levée de l’immunité par le Conseil National de Transition, sauf en cas de flagrant délit.

Les séances du Conseil National de Transition sont publiques sauf si le huis-clos est prononcé.

Le compte rendu intégral des débats est publié au Journal Officiel de la République.

L’ordre du jour du Conseil National de Transition comporte par priorité et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé la discussion des projets de loi déposés par le Gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui.

Le Conseil National de Transition institue en son sein autant de commissions qu’il juge nécessaire pour l’accomplissement de sa mission.

Les fonctions de membre du Conseil National de Transition sont incompatibles avec l’exercice de toute activité publique ou privée rémunérée.

Les membres du Conseil National de Transition perçoivent une indemnité mensuelle fixée par décision du Bureau.

Les Vice-présidents assurent, par ordre de préséance, l’intérim du Président du Conseil National de Transition en cas d’absence temporaire.

En cas d’absence définitive pour quelque raison que ce soit du Président du Conseil National de Transition, le Bureau élit un nouveau Président dans un délai de quinze jours.

Le mandat du Conseil National de Transition prend fin dès l’installation du Parlement élu.

Le Conseil National de Transition élabore son règlement intérieur.