Loi n° 2000-012 du 18 juillet 2000 relative au secteur de l’électricité

1. La présente loi s’applique aux activités de production, de transport et de distribution d’énergie électrique, y compris les activités d’importation et d’exportation, exercées sur le territoire national de la République Togolaise.

2. Sont exclus du champ d’application de la présente loi, les activités, les équipements, les infrastructures et installations électriques sur le territoire de la République Togolaise qui appartiennent à ou qui sont exploités par toute institution de coopération bilatérale ou multilatérale créée conformément aux accords internationaux conclu par la République Togolaise avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

L’objet de la présente loi est de définir :

1. La politique générale d’organisation du secteur de l’électricité ;

2. Le cadre juridique au sein duquel sont exercées les activités réglementées sur le territoire national de la République Togolaise et, notamment, la mise en place de modalités de contrôle et de règles de concurrence appropriées à l’exercice par les exploitants de leur mission de service public ;

3. Les modalités de participation des entreprises privées au secteur de l’électricité et notamment le régime de propriété et d’usage des installations électriques situées sur le territoire national de la République Togolaise et de biens affectés à leur exploitation ;

4. Les attributions et responsabilités des institutions de la République Togolaise et des autres organismes et intervenants du secteur de l’électricité.

Service public du transport et de la distribution d’énergie électrique

1. Les activités de transport et de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire de la République Togolaise, y compris son importation et son exportation, constituent un service public national placé sous la responsabilité exclusive de l’Etat.

2. Les activités visées au paragraphe précédent sont soumises aux obligations de régularité, de continuité, de permanence et d’égalité de traitement qui s’attachent à leur nature de service public.

3. L’exploitation des activités visées au paragraphe 1 ci-dessus peut être confiée par l’Etat à une ou plusieurs personnes publiques ou privées, au moyen, notamment, de la conclusion d’une ou plusieurs conventions de concession.

1. Les activités de production d’énergie électrique peuvent être exercées par toute personne publique ou privée, dans les conditions prévues au présent article.

2. Les installations de production faisant partie du domaine public et les installations de production n’appartenant pas au domaine public mais exploitées à des fins de fournitures de l’énergie électrique, sont exploitées dans le cadre d’une mission de service public et avec les exigences qui s’y attachent.

3. L’exploitation des installations visées au paragraphe 2 ci-dessus peut être confiée par l’Etat à une ou plusieurs personnes publiques ou privés, au moyen, notamment, de la conclusion d’une ou plusieurs conventions de concession.

4. L’exploitation d’installations de production n’appartenant pas au domaine public, réalisée localement, à partir de sources agréées par la République Togolaise et qui ne poursuit pas un objectif de fourniture de l’énergie électrique, est autorisée conformément aux dispositions de la présente loi.

Aux fins de la présente loi, il faut entendre par :

1. « Actifs de la Concession », les biens du service concédé et les biens propres utilisés par tout concessionnaire dans l’exercice des activités pour lesquelles une convention de concession a été conclue entre l’Etat et ledit concessionnaire.

2. « Activités Réglementées », les activités de production, de transport et de distribution d’énergie électrique exercées par toute personne sur le territoire de la République Togolaise, y compris l’importation et l’exportation d’énergie électrique.

3. « Autorisation d’Exploitation », le document délivré par l’Autorité de Réglementation en application de l’article 22 de la présente loi.

4. « Autorité de Réglementation », l’établissement public créé en application de la Section III du Chapitre II de la présente loi.

5. « Cas de déchéance » :

• a) un manquement grave du concessionnaire :
• (i) à toute disposition applicable de la présente loi ;
• (ii) à toute disposition applicable de la convention de concession à laquelle il est partie
• b) le non-respect systématique des décisions de l’Autorité de Réglementation prises en application de l’article 13 paragraphe 5 de la présente loi.

6. « Cahier des Charges », le document relatif aux aspects techniques des activités réglementées et adopté conformément aux dispositions de la présente loi.

7. « Comité de Direction », le comité de direction de l’Autorité de Réglementation institué en application de l’article 16 de la présente loi.

8. « Concession de Distribution », une convention de concession consentie aux fins d’autoriser le concessionnaire à réaliser des opérations de distribution d’énergie électrique.

9. « Concession de Production », une convention de concession consentie aux fins d’autoriser le concessionnaire à réaliser des opérations de production d’énergie électrique.

10. « Concession de Transport », une convention de concession consentie aux fins d’autoriser le concessionnaire à réaliser des opérations de transport d’énergie électrique.

11. « Concessionnaire », toute personne publique ou privée ayant conclu avec l’Etat une convention de concession.

12. « Concessionnaire Distributeur », un concessionnaire partie à une concession de distribution.

13. « Concessionnaire Producteur », un concessionnaire partie à une concession de production.

14. « Concessionnaire Transporteur », un concessionnaire partie à une concession de transport.

15. « Consommateur », toute personne publique ou privée qui achète de l’énergie électrique pour ses besoins propres et ne procède pas à la revente de ladite énergie.

16. « Convention de Concession », une convention entre l’Etat et une personne publique ou privée et visant à autoriser, sous le contrôle de l’Etat et de l’Autorité de Réglementation, cette dernière à exploiter une ou plusieurs activités réglementées et/ou à construire les installations destinées à l’exercice d’activités réglementées. La convention de concession détermine les modalités, droits et obligations attachés aux activités de fourniture d’énergie électrique concernées, sans préjudice des dispositions de la présente loi.

17. « Distribution d’Energie Electrique » ou « Distribution », l’acheminement d’énergie électrique aux fins d’approvisionner des consommateurs en énergie électrique, peu importe que l’acheminement soit ou non effectué à une tension inférieure à la tension minimale de transport.

18. « Exploitant », toute personne exerçant des activités réglementées aux fins de fourniture d’énergie électrique et n’étant pas partie à une convention de concession.

19. « Exploitant Raisonnable et Prudent » un concessionnaire ou un exploitant qui s’efforce d’exécuter ses obligations de bonne foi et exerçant dans la poursuite de son activité le degré de compétence, de diligence, de prudence et de prévoyance qui peut être raisonnablement attendu de la part d’un exploitant compétent, expérimenté, disposant de ressources financières suffisantes et se conformant à toutes lois, conventions de concession, autorisations d’exploitation et à tous règlements et cahiers des charges applicables. Toute référence au modèle de l’exploitant raisonnable et prudent constitue une référence au modèle de compétence, de diligence, de prudence et de prévoyance.

20. « Force Majeure » ; les circonstances imprévisibles, irrésistibles et extérieures à la volonté des parties à une convention dans l’impossibilité de satisfaire à ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles. Les caractères et les cas de force majeure sont déterminés, dans le respect des dispositions de la présente loi, par les conventions de concession concernées.

21. « Fourniture d’Energie Electrique », toute activité de production, de transport ou de distribution d’énergie électrique exercée par toute personne aux fins de l’utilisation de ladite énergie électrique par des consommateurs et plus généralement par le public, autrement que pour subvenir exclusivement aux besoins propres en énergie électrique de ladite personne, les termes « fournir », « fourniture » et « fournisseurs » devront être interprétés en conséquence.

22. « Installation de Distribution », toute installation nécessaire à la distribution d’énergie électrique et spécialement adaptée à cette fin.

23. « Installation de Production », toute installation nécessaire à la production d’énergie électrique et spécialement adaptée à cette fin.

24. « Installation de Transport », toute installation nécessaire au transport d’énergie électrique et spécialement adaptée à cette fin, y compris notamment les lignes de transport, les transformateurs et les sous-stations, fonctionnant sous une tension au moins égale à la tension minimale de transport.

25. « Installation Electrique », toute installation de production, de transport ou de distribution.

26. « Interconnexion « , la connexion fiable réalisée entre deux ou plusieurs installations électriques ; les termes « interconnecter » et « interconnecté(s) » devront être interprétés en conséquence.

27. « Manquement Grave », un manquement d’une certaine importance à une obligation légale ou contractuelle dont l’exécution par l’exploitant est de nature à compromettre durablement le bon fonctionnement du service public de l’électricité.

28. « Ministre chargé de l’Energie », le Ministre du Gouvernement de la République Togolaise dont les attributions sont notamment celles indiquées à l’article 6 de la présente loi, ou tout représentant dûment habilité.

29. « Mise en service », la mise en service par un exploitant d’une installation électrique en vue de son exploitation continue et de manière industrielle.

30. « Politique Générale d’Organisation du Secteur de l’Electricité », le sens qui lui est attribué aux articles 6 et 7 de la présente loi.

31. « Production d’Energie Electrique », ou « Production », le processus de conversion de toute source d’énergie, quelle qu’en soit la forme, en énergie électrique.

32. « Projet », la construction ou l’exploitation d’installations électriques aux fins de production, de transport ou de distribution, y compris pour l’importation ou l’exportation, d’énergie électrique ; le terme « Projet proposé » devra être interprété en conséquence.

33. « Projet de Grande Envergure », un Projet relatif à la production d’énergie électrique mettant en œuvre une puissance électrique supérieure ou égale à vingt mégavolts ampères (20 MVA)

34. « Règlement Tarifaire », tout règlement adopté par le Ministre de l’énergie sur avis de l’Autorité de Réglementation et portant adoption d’un système tarifaire relatif à la fourniture d’énergie électrique sur le territoire national, ou fixant des méthodes ou bases de facturation applicables à la fourniture d’énergie électrique.

35. « Réseau Electrique National », l’ensemble des installations électriques utilisées pour la production, le transport ou la distribution d’énergie électrique et situées sur le territoire de la République Togolaise.

36. « Réseau National de Transport « , l’ensemble des installations électriques utilisées pour le transport d’énergie électrique entre diverses régions du pays et de ou vers l’extérieur du pays, servant notamment à acheminer l’énergie électrique vers les réseaux de distribution et comprenant les systèmes d’interconnexion.

37. « Réseaux de Distribution », l’ensemble des installations électriques et les systèmes utilisés aux fins de distribution d’énergie électrique.

38. « Secteur de l’Electricité », l’ensemble des activités industrielles et commerciales liées à la poursuite de l’une ou de plusieurs des activités réglementées par toute personne sur le territoire de la République Togolaise.

39. « Secteur Public », toute activité d’intérêt général exercée directement par l’Etat ou par délégation par une personne publique ou privée et soumise aux exigences de régularité, de continuité, de permanence et d’égalité de traitement.

40. « Tension Minimale de Transport », la tension égale à soixante-six kilovolts (66 kV).

41. « Transport d’Energie Electrique », ou « Transport », l’acheminement d’énergie électrique à une tension supérieure ou égale à la tension minimale de transport qui ne constitue pas une opération de distribution. Le transport comprend notamment le transit d’énergie électrique sur les équipements élévateurs ou abaisseurs de tension.

42. « Voie Publique », tout ou partie d’une rue, route, autoroute, d’un chemin ou de toute autre voie ayant, à un moment ou à un autre, été déclaré voie publique par toute loi ou règlement, y compris la présente loi, et qui pourrait notamment comporter :

• a) un pont, un ponton ou un passage maritime ;
• b) toute structure flottante permettant le passage ;
• c) une voie d’accès, un viaduc, un aqueduc, une vallée, un barrage, un système de drainage, des rails, des portes, un tunnel, un passage souterrain ou toute autre structure faisant partie de ladite voie publique ;
• d) toute voie privée ou toute voie d’égout.