Loi n° 2000-012 du 18 juillet 2000 relative au secteur de l’électricité

Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés, le Ministre chargé de l’énergie et l’Autorité de Réglementation, ainsi que leurs représentants dûment mandatés peuvent :

• a) avoir accès à toutes installations électriques achevées ou en cours de construction ou d’extension, exploitées ou non dans le cadre d’une convention de concession, aux fins de se livrer à une inspection desdites installations électriques, de l’équipement et, le cas échéant, des comptes, des registres, ainsi que toute autre documentation relative à l’activité réglementée afin de vérifier la conformité desdites installations électriques avec les normes techniques et les normes de sécurité ou toutes autres dispositions applicables ;
• b) demander la délivrance périodique de toute information pertinence pour l’exercice efficace de la tutelle et du contrôle de l’activité de tout concessionnaire ou de tout titulaire d’une autorisation d’exploitation.

1. Le concessionnaire, l’exploitant, ou toute autre personne ou entité agissant sur leur autorisation expresse a le droit d’accéder aux lieux et places qui reçoivent ou ont reçu de l’énergie électrique fournie par ledit concessionnaire ou exploitant, aux fins de procéder à des travaux, d’inspecter l’état des travaux, des lignes électriques, des instruments de mesure ou de tout autre équipement technique lui appartenant ou exploité par lui, de procéder au relevé des instruments de mesure, ou de procéder à l’enlèvement de l’équipement lui appartenant ou exploité par lui en cas d’arrêt de la fourniture d’énergie électrique.

2. Le droit d’accès dont il est fait état au paragraphe précédent doit être exercé aux horaires d’ouverture des bureaux, sauf en cas de circonstances exceptionnelles tenant au consommateur ou au concessionnaire et qui justifieraient l’exercice du droit d’accès à des heures différentes.

3. Le concessionnaire ou l’exploitant est tenu d’indemniser la victime des dommages occasionnés par lui ou ses agents au cours de l’exercice, même régulier, du droit d’accès, et ce à concurrence du montant dûment justifié de ces dommages.